Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est donc à nouveau saisi des textes d’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Si le projet de loi ordinaire ne soulève pas de difficulté, la commission mixte paritaire ayant trouvé un accord, nos deux assemblées restent en désaccord sur deux d...