Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que cette possibilité soit ouverte, en théorie, depuis l’adoption de la loi organique du 22 juillet 1996, c’est la première fois que nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Mais il n’est finalement qu’un prétexte pour faire adopte...

Mon intervention portera essentiellement sur ce point. Annoncée solennellement par le Président de la République au nom de la défense du pouvoir d’achat, cette prime fait partie des multiples déclarations du Gouvernement depuis plusieurs semaines pour tenter d’apaiser les Français sur la question de leur niveau de vie. En vain ! Le moral des m...

À l’époque, beaucoup de nos concitoyens l’ont cru. Cette année, les gains de pouvoir d’achat seront très faibles. En 2010, le pouvoir d’achat individuel a augmenté de 0, 1 %, soit six fois moins qu’en 2009, et il devrait encore reculer en 2011. En revanche, les dépenses contraintes des ménages ne cessent de croître. Voilà deux mois, François ...

Vous-même, monsieur le ministre, aviez assuré que cette mesure concernerait tous les salariés d’entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires, soit 8 millions de salariés, c'est-à-dire plus d’un salarié sur deux. Alors que les sociétés du CAC 40 vont distribuer des dividendes records à leurs actionnaires – il s’agit tout de même ...

Au final, vingt-quatre entreprises du CAC 40 devront verser, cette année, une prime salariale sur les dividendes. Si votre volonté était véritablement d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, le moyen le plus simple et le plus direct aurait consisté à relever les salaires.

D’ailleurs, le Président de la République, lors d’un déplacement dans le Puy-de-Dôme en avril dernier, avait déclaré ceci : « Que des actionnaires gagnent de l’argent, tant mieux ! Que des entreprises gagnent de l’argent, tant mieux ! Mais je ne peux pas accepter que, pour les entreprises du CAC 40, on ait pu distribuer plus de 80 milliards d’e...

Cette année encore, le rythme de progression des salaires sera identique à celui de 2010, c’est-à-dire le plus faible enregistré depuis 2000.

Si l’on tient compte de l’inflation, le salaire mensuel de base ne devrait progresser que de 0, 3 %. En outre, plus de 40 % des salariés n’ont pas été augmentés depuis cinq ans. Le SMIC reste bloqué sur l’inflation, alors que le coût réel de la vie croît plus vite que celle-ci. En revanche, les patrons du CAC 40 ont gagné en moyenne 152 fois ...

L’amendement que je vous propose d’adopter vise à plafonner les écarts de rémunération au sein des entreprises ayant une participation publique dans leur capital, afin de revaloriser les salaires les plus faibles. Vous proposez la mise en place d’une prime de partage de la valeur ajoutée. L’intention est louable, mais je crains qu’il ne s’agis...

Ce qui nous est proposé à l’article 1er est sans conteste la mesure centrale de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. À la suite des multiples déclarations du Président de la République et du Gouvernement, je dois avouer que nous nous attendions à autre chose. La mesure présentée voilà quelques mois po...

Cet amendement vise à supprimer la distinction entre les entreprises de onze à quarante-neuf salariés et celles qui en comptent cinquante et plus. En effet, il est important que l’ensemble des salariés, quelle que soit la taille des entreprises, soient concernés par la prime de partage de la valeur ajoutée et qu’ils « aient le sentiment qu’on t...

L’alinéa 12 de l’article 1er définit le régime social de la prime. Celle-ci sera exonérée, dans la limite d’un plafond de 1 200 euros par salarié et par an, de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. Monsieur le ministre, vous nous proposez de mettre en place une prime, c’est-à-dire une rémunération supplémentaire, uniquement...

Cet amendement tend à relever à 18 % le taux de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites, qui est actuellement de 14 %. Certes, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, nous avons déjà relevé ce taux de 10 % à 14 %, mais ce n’est pas assez. Avec cette ...

Dans le même esprit que l’amendement précédent, celui-ci vise à relever la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà permis de relever ce taux de 2, 5 % à 8 %. Toutefois, là encore, ce n’est pas suffisant. C’est pourquoi nous proposons...