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Les amendements de Françoise Laborde pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, pour les parents de mineurs malades a été créée par un amendement de notre collègue Hugues Portelli en 2006. Il s’agissait « de donner un fondement législatif à une pratique issue de circulaires du ministère de l’intérieur qui consiste à admettre au séjour, à titre humanitaire, un des parents d’un mi...
Je ferai plusieurs remarques : le niveau A2 préconisé par notre rapporteur pour obtenir la carte pluriannuelle de séjour me paraît élevé. La carte de séjour pluriannuelle est une belle avancée. Il me semble difficile de porter un jugement sur la création d'entreprise, déjà peu aisée pour les Français dans le contexte économique actuel. Je m'int...
