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Les interventions de Françoise Laborde sur ce dossier
3 amendements trouvés
02/05/2019 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20182019-384 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Labbé, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty,...
Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les crimes et délits mentionnés à l’article 706-73 du présent code, lorsqu’ils sont accompagnés d’atteinte à l’environnement. » Exposé sommaire : Amendement visant à pro...
02/05/2019 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20182019-384 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Labbé, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty,...
Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « 20° Délit prévu par le code de l’environnement, lorsqu’il est connexe avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 19° du présent article ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à perm...
02/05/2019 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20182019-384 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Labbé, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mmes Nathalie Delattre, Laborde
Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 223-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « immédiat », sont insérés les mots : « ou futur » ; 2° Après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : «, une maladie ». Exposé sommaire : Afin d'ouvrir le débat sur l'amélioration du droit pénal e...
