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Amendement N° 9 2ème rectif. (Rejeté)
Reconnaissance du crime d'écocide
Discuté en séance le 2 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 mai 2019 par : Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Labbé, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Mme Guillotin, M. Gold, Mmes Jouve, Laborde, M. Requier.
Proposition de loi N° 384 (2018-2019) de la Socialiste et républicain portant reconnaissance du crime d’ écocide
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 689-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les crimes et délits mentionnés à l’article 706-73 du présent code, lorsqu’ils sont accompagnés d’atteinte à l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Amendement visant à proposer la création d'une compétence extra-territoriale des juridictions françaises en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement, de manière indépendante à la création d'un crime d'écocide au sein du code pénal.
Comme le prévoit la Charte de l'environnement, "l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains". Il convient donc de doter nos institutions judiciaires des moyens de lutter contre les atteintes à ce patrimoine commun exploitées par des réseaux de délinquance et de criminalité organisée là où elles adviennent, dès lors que leurs répercussions ont un impact sur la qualité de vie des générations de Français présentes et futures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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