Pour une école de la confiance

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation est complétée par les mots : « avant la fin du premier trimestre de l’année scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la déclaration d'instruction à domicile en mairie ne doit plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à transformer, dans les établissements publics locaux d’enseignement, la faculté de délégation du conseil d’administration à la commission permanente en une obligation n’est pas souhaitable, pour des raisons de représentativité. En effet, la commission permanente ne reflète pas néc...

Alinéa 2 Supprimer les mots par leur engagement et leur exemplarité Exposé sommaire : Les notions d’engagement et d’exemplarité manquent de précision et ont suscité l’inquiétude des enseignants quant à leur portée juridique. Leurs obligations sont mieux décrites dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fon...