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Les interventions de Frédéric BUVAL sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/10/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 20232024-039 - Article 1er (Retiré avant séance)
MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants
Alinéa 10 Après les mots : au distributeur au plus tard rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le 15 novembre 2023. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir une échéance unique, fixée au 15 novembre 2023, pour la communication par l’ensemble des fournisseurs, quel que soit le chiffre d’affaires, de leurs conditions général...
23/10/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 20232024-039 - Article 1er (Rejeté)
MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants
I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 du même code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et ...
23/10/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 20232024-039 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Buval
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 410-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de variations importantes de certains coûts susceptibles de modifier significativement le coût de revient d’articles inclus dans la liste mentionnée au paragraphe précédent...
