Interventions en hémicycle de Frédéric BUVAL

De nombreux anciens élus locaux sont des fonctionnaires territoriaux qui ont dû faire passer au second plan leur carrière professionnelle pour exercer au mieux leur mandat. Cet amendement de coordination vise à comptabiliser les années passées en qualité d’élu local pour l’accès au troisième concours de certains emplois de la fonction publique.

De nombreux anciens élus locaux sont des fonctionnaires territoriaux qui ont dû faire passer au second plan leur carrière professionnelle pour exercer au mieux leur mandat. Cet amendement de coordination vise à comptabiliser les années passées en qualité d’élu local pour l’accès au troisième concours de certains emplois de la fonction publique.

De nombreux anciens élus locaux sont des fonctionnaires territoriaux qui ont dû faire passer au second plan leur carrière professionnelle pour exercer au mieux leur mandat. Cet amendement de coordination vise à comptabiliser les années passées en qualité d'élu local pour l'accès au troisième concours de certains emplois de la fonction publique.

Au travers de cet amendement et de celui qui sera examiné dans un instant, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les voies et moyens qui permettraient à tous les élus locaux de recevoir une indemnité de fonction de base, à compter du prochain renouvellement municipal, soit en 2026. Il s’agit d’un sujet essentie...

Il est défendu, monsieur le président.

Je retire ces deux amendements, monsieur le président !

L’article 6 de la proposition de loi comble de manière bienvenue un vide juridique en même temps qu’il met fin à un traitement inéquitable de différentes catégories d’exécutifs locaux, en permettant aux présidents de département et de région de bénéficier du remboursement des frais de représentation. Toutefois, il ne prévoit pas expressément l...

Au travers de cet amendement et de celui qui sera examiné dans un instant, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les voies et moyens qui permettraient à tous les élus locaux de recevoir une indemnité de fonction de base, à compter du prochain renouvellement municipal, soit en 2026. Il s'agit d'un sujet essentie...

Il est défendu, monsieur le président.

Je retire ces deux amendements, monsieur le président !

Au travers de cet amendement et de celui qui sera examiné dans un instant, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les voies et moyens qui permettraient à tous les élus locaux de recevoir une indemnité de fonction de base, à compter du prochain renouvellement municipal, soit en 2026. Il s'agit d'un sujet essentie...

Il est défendu, monsieur le président.

Je retire ces deux amendements, monsieur le président !

L'article 6 de la proposition de loi comble de manière bienvenue un vide juridique en même temps qu'elle met fin à une iniquité de traitement entre catégories d'exécutifs locaux, en permettant aux présidents de département et de région de bénéficier du remboursement des frais de représentation. Toutefois, il ne prévoit pas expressément le béné...

L'article 6 de la proposition de loi comble de manière bienvenue un vide juridique en même temps qu'elle met fin à une iniquité de traitement entre catégories d'exécutifs locaux, en permettant aux présidents de département et de région de bénéficier du remboursement des frais de représentation. Toutefois, il ne prévoit pas expressément le béné...

Les mesures inscrites aux alinéas 12 à 14 de l’article 14 bis ont pour objet d’abaisser à dix ans le délai de prescription acquisitive de propriété immobilière dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin. L’Assemblée nationale a adopté un sous-amendement de M. Lenormand visant à ...

L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (Cecup) a été publiée au Journal officiel de la République française le 11 novembre 2014. Cette ordonnance abroge les articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à facili...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 20 juillet 2023 vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, tout en renforçant l’accompagnement des élus locaux. Fruit d’un compromis heureux entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement, cette loi est la tra...

Tout d’abord, les terres disponibles y sont exiguës ; ensuite, le poids de l’État est prépondérant dans la gestion du foncier ; enfin, les élus locaux reçoivent des injonctions contradictoires : il leur faut à la fois protéger l’environnement et répondre à l’urgence économique et sociale, alors même que, confrontés aux catastrophes naturelles, ...

C’est notamment le cas des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont un avis préalable conforme est obligatoirement requis en outre-mer, dans des délais hélas trop courts, alors que, dans l’Hexagone, ces instances ne délivrent qu’un avis simple sur l’opportunité de certaines pro...