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Les interventions de Frédéric Marchand sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/11/2017 — Amendement N° I-413 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 15 (Non soutenu)
MM. Yung, Marchand
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...
23/11/2017 — Amendement N° I-412 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 15 (Non soutenu)
MM. Yung, Marchand
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, les mots : « du 9° de l’article L. 313-11 » sont remplacés par les mots : « des 4° et 9° de l’article L. 313-11 » ; 2...
23/11/2017 — Amendement N° I-411 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 15 (Non soutenu)
MM. Yung, Marchand
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après les mots: « titre de séjour », sont insérés les mots : « ainsi que la fourniture d'un duplicata » ; 2° Après les mots : « étrangers mentionnés », sont insér...
