Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Il me semble que la loi encadre ces situations. Pour bénéficier du droit à la reconduction, le saisonnier doit effectuer deux saisons identiques, et l'employeur doit disposer d'un emploi saisonnier. Le vide juridique apparaît dans les cas où, par exemple, le nombre d'heures de travail se réduit à cause des aléas climatiques. Sollicitons le Gouv...

L'amendement n° 462 rectifié prévoit un avis conforme du comité économique et social (CES) sur le recours aux CDD et contrats d'intérim. Un tel droit de veto n'est pas souhaitable, d'autant que le CES est déjà consulté sur ces sujets. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 221 et 339 suppriment cet article relatif aux ressources de l'assurance chômage, que la commission a modifié. Avis défavorable.

L'amendement n° 304 rectifié exclut les contrats de travail des intermittents du champ d'application du bonus-malus, est rendu sans objet par la suppression de l'article 29 par notre commission. Retrait, sinon avis défavorable.

Il n'est pas souhaitable de supprimer cet article sur le document de cadrage, d'autant que notre commission a prévu la transmission de son projet au Parlement. Avis défavorable à l'amendement n° 222.

L'amendement n° 341 remplace l'expression « document de cadrage » par celle de « document d'orientation ». Compte tenu des aspects financiers de la négociation de la convention d'assurance chômage, il s'agit bien d'un document de cadrage. Avis défavorable.

L'amendement n° 343 supprime l'information du Parlement sur le projet de document de cadrage introduite par notre commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 342 qui supprime l'un des trois volets du document de cadrage, celui qui fixe les objectifs d'évolution des dispositifs concernant les demandeurs d'emploi. Il est légitime que l'État fixe des objectifs aux partenaires sociaux, et nous avons introduit le Parlement dans le dispositif.

L'amendement n° 344 supprime cet article relatif à la négociation de branche sur la lutte contre la précarité. Avis défavorable car son premier alinéa autorise le Gouvernement à fixer par décret les règles des allocations des démissionnaires et des travailleurs indépendants, ce qui garantit l'effectivité de ces deux nouvelles allocations ; et l...

L'amendement n° 486 supprime la possibilité pour le Gouvernement de modifier par décret les règles du cumul allocation-salaire pour les indépendants. Je ne partage pas les craintes qui inspirent cet amendement. La commission a déjà supprimé la faculté pour le Gouvernement de modifier par décret les règles du cumul allocation-salaire pour tous l...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 223 et 345 de suppression de cet article, qui prévoit l'expérimentation d'un journal de bord pour les demandeurs d'emploi.

L'amendement n° 630 apporte une précision sur l'objectif d'accompagnement poursuivi par l'expérimentation du journal de bord. Il est satisfait par l'intitulé de la section 1. De plus, selon le directeur général de Pôle Emploi, ce journal de bord doit être conçu comme un instrument d'accompagnement et non de contrôle des demandeurs d'emploi. Avi...

L'amendement n° 631 encourage la prescription de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) pour découvrir les métiers en tension et les métiers d'avenir. J'y suis favorable sur le principe, mais l'amendement est satisfait par le droit en vigueur, en particulier l'article L. 5135-1 du code du travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 487 supprime l'article L. 5411-6-2 du code du travail, aux termes duquel l'offre raisonnable d'emploi découle du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). J'y suis défavorable, parce qu'il revient sur les apports de la commission et parce que le PPAE doit rester le document fondamental où sont consignés les droits et devoir...

L'amendement n° 366 supprime une disposition introduite par la commission : la prise en compte, dans l'élaboration du PPAE, des difficultés locales pour recruter dans certains métiers. Avis défavorable.

L'amendement n° 488 supprime la quasi-totalité du contenu de l'article 36 qui sanctionne les demandeurs d'emploi en cas de manquements à leurs obligations. Avis défavorable.

L'amendement n° 369 apporte une précision sur le manquement relatif aux actions de formation. Avis défavorable : il ne convient pas de créer une myriade d'obligations différentes, assorties de sanctions différentes. Il est plus simple d'instaurer une règle unique.

L'amendement n° 370 impose une obligation de médiation avant le prononcé d'une sanction par Pôle emploi. Il existe déjà un médiateur au sein de l'organisme, et une médiation obligatoire serait lourde et difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.

L'amendement n° 347 rectifié ajoute cinq sièges au conseil d'administration de Pôle emploi pour représenter les demandeurs d'emploi. Avis défavorable à cet amendement déjà rejeté en commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 348, déjà rejeté en commission, qui prévoit la possibilité pour le demandeur d'emploi d'obtenir réparation, devant le juge, du préjudice subi en cas de remboursement de sommes indûment versées par Pôle emploi.