Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 598 rectifié de M. Daudigny et du groupe socialiste et républicain créant un comité de suivi de l'application de cette loi.

L'amendement n° 224 supprime cet article qui apporte des coordinations juridiques nécessaires à l'adaptation de l'assurance chômage à l'outre-mer, et qui prévoit que les règles spécifiques d'indemnisation des intermittents du spectacle à Mayotte doivent respecter les documents de cadrage nationaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 648 précise la portée du contrôle de Pôle emploi sur les demandeurs d'emploi étrangers. L'organisme doit déjà vérifier la validité de leurs titres de séjour et de travail ; avec cet amendement, le contrôle porte également sur le maintien des demandeurs d'emploi étrangers sur les listes. Ainsi les employeurs n'auront pas à le fai...

L'amendement n° 490, qui définit les critères établissant une relation salariale, est intéressant mais il assimile presque tous les collaborateurs des plateformes à des salariés. Il faudrait une étude d'impact pour en mesurer la portée. Avis défavorable.

L'amendement n° 491 limite à deux degrés la chaîne de sous-traitance, pour éviter le problème, réel, des sous-traitances en cascade. Or il peut être nécessaire et justifié d'aller au-delà des deux degrés dans certains cas, et il est excessif de donner un droit de veto au comité social et économique sur ce thème. Avis défavorable.

L'amendement n° 101 rectifié ter, ajoute la mission de formation pour les structures de l'insertion par l'activité économique. Sur le fond, j'y suis favorable. Toutefois cet amendement pose deux questions. Tout d'abord, cet amendement implique un redéploiement des crédits de l'insertion par l'activité économique pour remplir la nouvelle mission...

L'amendement n° 225 supprime l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant. Avis défavorable car je suis pour les expérimentations en matière d'emploi et d'insertion professionnelle.

L'amendement n° 41 rectifié quinquies crée une expérimentation visant à confier de nouvelles missions aux régions pour coordonner l'action des acteurs de la politique de l'emploi. La question des compétences des régions en matière d'emploi est récurrente depuis plusieurs années. Cet amendement intéressant vise à surmonter un blocage de la part ...

L'amendement du Gouvernement n° 713 crée une expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise mis en oeuvre par les régions pour faciliter l'insertion professionnelle. Il autorise les régions à recruter des personnes en difficulté puis à les mettre à disposition gratuitement d'une entreprise pour favoriser leur insertion professionnelle. Cette...

Je ne suis pas favorable aux amendements n° 226 et 411 qui suppriment cet article relatif aux accords internationaux en matière de détachement de salariés, et donc, notamment, l'assouplissement des règles déclaratives pour les prestations internationales de courte durée et les événements ponctuels.

L'amendement n° 684 supprime la possibilité pour les accords internationaux d'aménager les règles déclaratives pour les entreprises transfrontalières qui détachent des salariés en France. J'avoue être surprise par cet amendement du Gouvernement, qui supprime ce qu'il avait lui-même proposé au profit d'un nouveau dispositif. Les accords bilatéra...

Avis de sagesse également pour l'amendement n° 685 du Gouvernement qui est le pendant du précédent et qui crée une procédure administrative spécifique aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour aménager les règles imposées aux entreprises qui détachent régulièremen...

Les amendements identiques 227 et 412 suppriment l'article 51 qui aménage les règles de détachement pour « compte propre » des entreprises. Avis défavorable.

Créer une contribution différentielle en matière de cotisations sociales pour les prestataires qui détachent des salariés en France serait contraire au droit européen. Avis défavorable à l'amendement n° 495.

L'amendement n° 681 contient une habilitation à prendre une ordonnance pour transposer la nouvelle directive relative au détachement. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 769 qui prévoit que l'ordonnance devra être publiée dans un délai de six mois et non un an. Le sous-amendement n° 769 est adopté. La commission ém...

Avis défavorable aux amendements identiques 27 rectifié bis et 169 rectifié bis qui suppriment l'extension du devoir de vigilance du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre au paiement des amendes administratives dues par le prestataire étranger. Si l'on veut lutter contre les fraudes aux travailleurs détachés, il convient de mobiliser les maîtr...

Pour lever l'inquiétude des organisations professionnelles sur le caractère peu opérationnel de la rédaction actuelle de l'article 52, je suis favorable aux amendements identiques n° 148 rectifié bis et 237 rectifié, qui prévoient que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre s'acquittera de son devoir de vigilance si le prestataire étranger at...

L'amendement n° 74 rectifié bis vise à garantir le respect du principe du contradictoire lors de la mise en oeuvre de la procédure d'interdiction d'activité pour le prestataire qui n'a pas payé ses amendes administratives. Cet amendement ne me paraît pas nécessaire. Nous avons déjà repoussé en commission un amendement similaire car le principe ...

Même avis pour les mêmes raisons pour l'amendement n° 150 rectifié bis qui est aussi satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 430 du Gouvernement vise à mettre en conformité les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon avec les règles nationales, en prévoyant qu'un étranger qui souhaite travailler moins de trois mois dans ce territoire ultra-marin sera dispensé d'autorisation de travail si son activité est mentionnée dans un décret. Ce décret, pré...