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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Les interventions de Frédérique Puissat
Les amendements de Frédérique Puissat pour ce dossier
142 interventions trouvées.
Plusieurs dispositions sectorielles, dont le lien avec le projet de loi n'est pas toujours évident, viennent compléter ce long inventaire. Il s'agit d'abord de quatre articles relatifs à la lutte en entreprise contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel. L'objectif, qu'on ne peut que partager, ne sera pas nécessairement atteint par...
Je confirme à M. Cardoux que l'allocation pour les travailleurs indépendants n'est pas une demande des intéressés ; certains d'entre eux y voient même une mesure vexatoire. Ils l'acceptent néanmoins. Monsieur Morisset, madame Grelet-Certenais, les articles 65 bis, 65 ter et 65 quater ne nous ont pas échappé, non plus que l'article 40 A. Ce ne ...
L'amendement COM-274 supprime l'article qui étend l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Même si je ne suis pas très favorable sur le principe à cette extension de l'assurance chômage, les critères retenus sont raisonnables et de devraient pas bouleverser les finances de l'Unédic. Défavorable.
L'amendement COM-300 réserve aux salariés ayant cotisé sept années à l'assurance chômage le bénéfice de l'allocation ouverte aux démissionnaires. L'amendement COM-300 est adopté. L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-275 supprime l'article, qui définit les conditions de l'extension de l'assurance chômage aux démissionnaires. Avis défavorable comme précédemment au COM-274. L'amendement COM-275 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-301 est adopté, ainsi que le COM-302, de coordination juridique. L'article 27 est adopté dans la ...
Nous souhaitons que la nouvelle allocation des travailleurs indépendants soit financée exclusivement par l'impôt. Tel est l'objet de l'amendement COM-417. L'amendement COM-417 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination juridique COM-381. L'amendement COM-321 supprime une demande de rapport sur l'allocation des travailleurs indépenda...
L'amendement COM-277 supprime cet article, qui prévoit l'expérimentation d'un CDD unique pour plusieurs remplacements. Les articles 22 à 24 de la troisième ordonnance travail du 22 septembre 2017 ont rendu possible la conclusion d'un accord de branche étendu pour fixer la durée totale du CDD, ainsi que le nombre maximal de renouvellements et le...
Je suis défavorable à l'amendement COM-86 rectifié bis car je privilégie l'expérimentation sur une modification directe du droit du travail. Lorsque nous disposerons d'un bilan sur le CDD, nous verrons s'il est nécessaire de modifier les règles de l'intérim, qui sont très proches. Retrait ou rejet. L'amendement COM-86 rectifié bis est retiré....
L'amendement COM-278 supprime l'article, qui modifie les ressources de l'assurance chômage. Avis défavorable, je vais vous présenter un amendement de compromis qui laisse ouvertes toutes les pistes de financement. L'amendement COM-278 n'est pas adopté. L'amendement COM-305 élargit les sources de financement de l'assurance chômage. L'amend...
L'amendement COM-279 remplace l'expression « document de cadrage » par celle de « document d'orientation ». Cet amendement est intéressant, car il diffuse l'expression retenue à l'article L.1 du code du travail. Mais, dans le cas de l'assurance chômage, il ne peut pas s'agir d'un document d'orientation en raison de la dimension financière de la...
L'amendement COM-281 supprime la faculté donnée au Gouvernement d'élaborer un document de cadrage en cas de trajectoire financière anormale. Le Gouvernement ne dispose aujourd'hui d'aucune base légale pour retirer son agrément à une convention d'assurance chômage s'il constate un dérapage des finances de l'Unédic pendant la période de validité ...
L'amendement COM-282 supprime l'article relatif au bonus-malus. Je n'y suis pas favorable car nous vous proposerons un amendement qui supprime la possibilité pour le Gouvernement d'instaurer par décret le bonus-malus, tout en lui conservant la faculté de fixer directement les règles relatives à l'allocation chômage des démissionnaires et des in...
L'amendement COM-283 supprime l'expérimentation du journal de bord. J'y suis opposée car ce journal est essentiel. L'expérimentation est prévue dans deux régions, dans un petit nombre d'agences, et ce journal est conçu par le directeur général de Pôle emploi comme un outil d'accompagnement et non de contrôle du demandeur d'emploi. L'amendement...
L'amendement COM-329 prend en compte les métiers en tension lors de l'inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi. L'amendement COM-329 est adopté. L'amendement COM-331 prévoit la refonte du projet personnalisé d'accès à l'emploi au bout d'un an de chômage. L'amendement COM-331 est adopté. L'amendement COM-333 impose la communication ...
L'amendement COM-336 unifie deux obligations des demandeurs d'emploi en lien avec des actions de formation. L'amendement COM-336 est adopté. L'amendement COM-337 oblige le demandeur d'emploi à accepter un contrat en alternance en lien avec son projet personnalisé. L'amendement COM-337 est adopté. L'amendement de coordination COM-338 est ...
L'amendement COM-284 pose deux difficultés. Tout d'abord, il prévoit de désigner les représentants des usagers au conseil d'administration de Pôle emploi parmi les organisations syndicales de salariés, alors que l'article L. 5312-4 leur réserve déjà cinq sièges. Ensuite, il risque de bouleverser l'équilibre du conseil d'administration, avec cin...
L'amendement COM-419 supprime une demande de rapport au Gouvernement sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. L'amendement COM-419 est adopté et l'article 36 ter est supprimé. L'article 37 est adopté sans modification.
L'amendement COM-74 rectifié bis oblige le débiteur à motiver son opposition en cas de procédure de recouvrement des indus engagée par Pôle emploi. Effectivement, l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, qui définit la procédure de recouvrement des prestations payées par les régimes de base de la sécurité sociale, prévoit déjà que l'o...
Les amendements identiques COM-431 et COM-288 suppriment l'article renforçant la responsabilité sociale des plateformes électroniques à l'égard de leurs collaborateurs. Les amendements COM-431 et COM-288 sont adoptés et l'article 40 A est supprimé.
L'amendement COM-292 qui porte sur la définition de l'insertion par l'activité économique n'est pas suffisamment normatif : retrait ? L'amendement COM-292 est retiré.
