Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

L'amendement COM-340 restreint le champ des accords internationaux prévus à cet article. L'article COM-340 est adopté. L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 51 est adopté sans modification, ainsi que les articles 52 et 52 bis (nouveau).

L'amendement COM-342 relève le plafond de l'amende administrative prononcée en cas de fraude au détachement. L'amendement COM-342 est adopté. L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-150 supprime le devoir de vigilance du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre à l'égard du paiement des amendes administratives dues par le prestataire étranger qui détache des salariés. Beaucoup d'organisations patronales s'interrogent sur la portée de ce nouveau devoir de vigilance. Le cabinet de la ministre du travail nous a...

L'amendement COM-344 prévoit que le directeur de la Direccte doit informer les maires des communes concernées par un défaut de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole après le prononcé de la sanction administrative, et non avant, en vertu du principe du contradictoire. L'amendement COM-344 est adopté. L'article 58 est adopté dans la...

L'amendement COM-341 élargit la peine complémentaire d'affichage prévue pour les infractions de travail dissimulé commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables. L'amendement COM-341 est adopté. L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-63 rectifié bis oblige l'inspection du travail à restituer les documents emportés avant la fin des opérations de contrôles. Je ne vois pas l'intérêt pour l'entreprise contrôlée d'obtenir la liste des documents consultés par l'inspection du travail pendant un contrôle, puisque c'est elle qui les fournit. De plus, il existe peut-...

L'amendement COM-151 renvoie à un décret la définition des seuils de salariés au-delà desquels l'obligation de mesure des écarts salariaux par l'indicateur prévu à l'article 61 s'imposera. Je suis plutôt convaincue du seuil de 50 salariés, que je crois nécessaire de faire figurer dans la loi : avis défavorable. L'amendement COM-151 est retiré....

L'amendement COM-89 rectifié bis supprime la désignation d'un référent sur la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel dans les entreprises de plus de 250 salariés. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, et je suis aussi sensible que ma collègue à l'autonomie de gestion de chaque entreprise : avis favorabl...

L'amendement COM-237 rectifié bis fait passer le congé de naissance, auquel les pères se trouvent éligibles en plus du congé de paternité, de 3 à 17 jours. Non seulement le lien de cet amendement avec le texte en discussion est plus que ténu, mais il induit une élévation substantielle du montant du congé de naissance, entièrement à la charge de...

Les amendements identiques COM-406, COM-293, COM-53 et COM-213 suppriment cet article relatif aux parcours professionnels de la fonction publique d'État et à la disponibilité. Les amendements identiques COM-406, COM-293, COM-53 et COM-213 sont adoptés, et l'article 63 est supprimé.

Les amendements identiques COM-407, COM-214, COM-294 et COM-54 suppriment l'article 64, relatif cette fois-ci aux fonctionnaires territoriaux. Les amendements identiques COM-407, COM-214, COM-294 et COM-54 sont adoptés, et l'article 64 est supprimé.

Les amendements identiques COM-408, COM-295, COM-55 et COM-215 suppriment l'article 65, relatif aux agents de la fonction publique hospitalière. Les amendements identiques COM-408, COM-295, COM-55 et COM-215 sont adoptés, et l'article 65 est supprimé.

Les amendements identiques COM-433, COM-216, COM-230, COM-238 et COM-296 suppriment cet article, relatif à la nomination de directeurs d'administration centrale par voie de recrutement direct. Les amendements identiques COM-433, COM-216, COM-230 et COM-238 et COM-296 sont adoptés, et l'article 65 bis (nouveau) est supprimé.

Les amendements identiques n° COM-434, COM-297, COM-229, COM-205 rectifié bis, COM-217 et COM-239 sont similaires aux précédents, sauf qu'ils concernent les cadres de la fonction publique territoriale. Nous proposons de supprimer l'article 65 ter. Les amendements n° COM-434, COM-297, COM-229, COM-205 rectifié bis, COM-217 et COM-239 sont adopt...

Les amendements identiques COM-435, COM-218, COM-240, COM-231 et COM-298 portent toujours sur le même sujet mais visent la fonction publique hospitalière. Ils proposent donc de supprimer également l'article 65 quater. Les amendements COM-435, COM-218, COM-240, COM-231 et COM-298 sont adoptés. En conséquence, l'article 65 quater est supprimé.

L'amendement COM-287 suggère de supprimer un des articles finaux du projet de loi, qui prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour assurer la coordination et la bonne application du texte. Je partage la méfiance des collègues auteurs de cet amendement pour le recours aux ordonnances. Néanmoins, dans le cas d'espèce, il ...

L'amendement COM-189 est relatif au cadre juridique pérenne pour les entrepreneurs de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Il reprend quasiment à l'identique les dispositions de l'article 67 du projet de loi, mais supprime la notion d'expérimentation. Nous l'avons dit, nous sommes attachés à l'expérimentation. Avis défavorable.

L'amendement de la commission COM-432 apporte une précision juridique. L'amendement COM-432 est adopté. L'article 67 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Vous nous avez interpellés, lorsque nous vous avons auditionnés il y a quelques semaines sur la possibilité de l'introduction d'une charte pour les plateformes. Est-ce que vous considérez que cette charte constitue une avancée pour ces travailleurs ? Les articles 63 et 65 du projet de loi prévoient, qu'en cas de disponibilité, un fonctionnaire...

Madame la ministre, merci de ces explications. S'agissant de l'assurance chômage, la gouvernance est un enjeu fort de ce texte de loi. Qui dit gouvernance dit également enjeux financiers. Or nous avons reçu hier l'Unédic, qui vient de publier son rapport 2018-2021. Ce dernier indique que les décisions des pouvoirs publics, c'est-à-dire essenti...