Interventions en commissions de Frédérique Puissat

L'amendement COM-11 supprime le seuil dérogatoire de représentativité de 5 % prévu pour deux ans. Cette mesure transitoire me semble utile pour les premières élections : avis défavorable. L'amendement COM-11 n'est pas adopté. Je considère que l'amendement COM-8, parce qu'il vise le statut des travailleurs des plateformes, est irrecevable au...

J'ajoute que nous avons eu l'occasion de débattre du statut des travailleurs des plateformes à de nombreuses reprises ces derniers mois.

Chacun pourra s'exprimer en séance.

L'amendement COM-10 demande un rapport au Parlement sur la requalification salariale. En cohérence avec l'avis sur l'amendement précédent, je considère qu'il est irrecevable, sans mentionner le fait que la commission n'est pas favorable aux demandes de rapport. L'amendement COM-10 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Co...

L'amendement COM-7 supprime cet article. Nous préférons instaurer le dialogue social. Avis défavorable. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. Avec l'amendement COM-2, je vous propose de réduire à six mois la durée de l'habilitation ; cela paraît suffisant. L'amendement COM-2 est adopté. Avec l'amendement COM-3, je supprime l'habilitation à...

Je souhaite cantonner l'ARPE au dialogue social. Les médiations se font soit par des organes internes aux plateformes, soit par l'intermédiaire des juridictions. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avec l'amendement COM-6, je vous propose de fixer les domaines et la périodicité du dialogue social à l'échelon des secteurs d'activité. L'amendement COM-6 est adopté et devient article additionnel. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je commencerai par rappeler que la commission des affaires sociales ne fait que commencer ses auditions sur cette mission. Cependant, je souscris au constat de terrain que vous posez : un certain nombre de personnes sont éloignées de l'emploi et les secteurs en tension sont de plus en plus nombreux sur nos territoires. Nous devrions tous part...

L'amendement n° 19 du Gouvernement vise à supprimer la clause de revoyure introduite par notre commission sur l'allocation des travailleurs indépendants, l'ATI, pour la remplacer par un simple rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 29 vise à inclure dans le bilan qui devra être établi en 2024 sur l'ATI un état des lieux précis de la situation des travailleurs de plateformes au regard de cette prestation. Avis favorable, même si la mise en oeuvre de cette mesure semble complexe.

Mon amendement n° 33 est rédactionnel.

L'amendement n° 32 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution : le texte ne comporte, en effet, aucune disposition sur les droits spécifiques des travailleurs de plateformes. L'amendement n°32 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 4 rectifié vise à répondre aux difficultés de répartition de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants, et notamment des artisans et des professions libérales, entre les différents fonds d'assurance-formation. Ces difficultés sont apparues depuis le transfert en 2018 de la collecte de la ...

La commission a proposé d'associer le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) à la gouvernance du futur fonds d'assurance-formation des artisans afin de veiller à ce qu'une part significative des financements reste consacrée aux formations « transverses », notamment au développement des compétences des chefs d'entreprises artisan...

Avec l'amendement n° 37, le Gouvernement propose une rédaction plus générale de ce dispositif, prévoyant que le conseil d'administration ou les organes chargés de la préparation des décisions du conseil d'administration du fonds d'assurance-formation doivent « tenir compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents ». Il précise q...

L'amendement n° 30 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution : le texte ne comporte aucune disposition sur les droits spécifiques des travailleurs de plateformes. L'amendement n° 30 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 3 rectifié et 2 rectifié sont irrecevables ...

Merci à Monsieur le rapporteur pour cette présentation. Nombre de présidents et de vice-présidents de département sont désoeuvrés, tant les schémas familiaux se reproduisent.

Ils subissent les deux réalités. En Isère, nous constatons que les enfants placés ont eux-mêmes des enfants placés. Deux solutions semblent être intéressantes, à commencer par les tiers dignes de confiance. Toutefois, nous nous sommes tous heurtés au pouvoir d'appréciation du juge. Aurons-nous enfin avec ce texte un pouvoir sur les politiques c...

Le Gouvernement a présenté, le 16 septembre dernier, un plan en faveur des travailleurs indépendants dont les vingt mesures entendent mieux protéger et accompagner cette catégorie de travailleurs. Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante dont nous sommes saisis pour avis est la traduction législative d'une partie d...

On peut s'interroger en effet sur l'intérêt de l'ATI. Selon le Président de la République, il s'agissait d'une assurance chômage universelle. La capacité de l'Urssaf à répartir les fonds de formation professionnelle suscite des interrogations. Le Gouvernement n'a pas répondu à nos questions. C'est pourquoi je propose de reporter l'entrée en v...