Interventions en commissions de Frédérique Puissat

L'amendement n° 681 contient une habilitation à prendre une ordonnance pour transposer la nouvelle directive relative au détachement. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 769 qui prévoit que l'ordonnance devra être publiée dans un délai de six mois et non un an. Le sous-amendement n° 769 est adopté. La commission ém...

Avis défavorable aux amendements identiques 27 rectifié bis et 169 rectifié bis qui suppriment l'extension du devoir de vigilance du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre au paiement des amendes administratives dues par le prestataire étranger. Si l'on veut lutter contre les fraudes aux travailleurs détachés, il convient de mobiliser les maîtr...

Pour lever l'inquiétude des organisations professionnelles sur le caractère peu opérationnel de la rédaction actuelle de l'article 52, je suis favorable aux amendements identiques n° 148 rectifié bis et 237 rectifié, qui prévoient que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre s'acquittera de son devoir de vigilance si le prestataire étranger at...

L'amendement n° 74 rectifié bis vise à garantir le respect du principe du contradictoire lors de la mise en oeuvre de la procédure d'interdiction d'activité pour le prestataire qui n'a pas payé ses amendes administratives. Cet amendement ne me paraît pas nécessaire. Nous avons déjà repoussé en commission un amendement similaire car le principe ...

Même avis pour les mêmes raisons pour l'amendement n° 150 rectifié bis qui est aussi satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 430 du Gouvernement vise à mettre en conformité les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon avec les règles nationales, en prévoyant qu'un étranger qui souhaite travailler moins de trois mois dans ce territoire ultra-marin sera dispensé d'autorisation de travail si son activité est mentionnée dans un décret. Ce décret, pré...

L'amendement n° 151 rectifié bis crée l'obligation pour l'inspection du travail de restituer les documents emportés avant la fin des opérations de contrôles. La première partie de l'amendement ne m'apparaît pas nécessaire car l'entreprise sait par définition quels sont les documents qu'elle met à disposition de l'inspection du travail. La secon...

Une série d'amendements concerne le travail à temps partiel. L'amendement n° 501 relève de 10 à 20 % la prime de précarité pour les CDD à temps partiel ; l'amendement n° 499 prévoit une majoration de la rémunération pour les heures travaillées à temps partiel inférieures à 24 heures par semaine ; l'amendement n° 500 prévoit une majoration minim...

Avis favorable à l'amendement n° 599 du Gouvernement sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° ASOC.44 : celui-ci vise à préserver les apports de la commission qui s'était montrée attentive à ce que la diffusion des de nouveaux indicateurs de mesure des écarts salariaux tienne compte de ceux déjà mis en place. Le sous-amendement n°ASOC...

L'amendement n° 502 propose un retour à la version d'origine du texte sur la diffusion générale du logiciel. Avis défavorable.

L'amendement n° 399, qui propose d'abaisser le seuil de diffusion du logiciel de mesure des écarts aux entreprises de plus de 11 salariés, est contraire à la position de notre commission. Le seuil de 50 salariés me parait plus adapté. Avis défavorable.

L'amendement n° 584, qui renforce les modalités de publication des écarts de rémunération, est contraire à la position de la commission et pourrait entraîner une détérioration de la cohésion interne à l'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 586 rectifié, qui propose de rendre obligatoire la transmission par une entreprise candidate à un marché public de son dernier accord collectif relatif à l'égalité professionnelle, est déjà satisfait par l'amendement ASOC.12. Avis défavorable.

L'amendement n° 400 vise à réaffirmer la compatibilité entre les programmes pluriannuels de rattrapage salarial et les augmentations salariales annuelles. Cet amendement est contraire à la position de la commission et semble par ailleurs redondant avec le dispositif de l'article 61. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 401 qui durcit le texte en rendant obligatoire la pénalité de 1% de la masse salariale en cas de non-respect de l'égalité salariale.

L'amendement n° 402 supprime l'affectation des pénalités en cas d'inégalité professionnelle au Fonds de solidarité vieillesse et affecte les sommes à l'amélioration de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais aucun fonds précis n'existe à cet effet et les pénalités risquent, en définitive, d'abonder le budget général. Avis...

L'amendement n° 503 qui renforce la compétence consultative du comité économique et social (CSE) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 484 rectifié propose d'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise. Même si l'objet de cet amendement met en exergue les inégalités salariales dont souffrent les femmes, celui-ci n'a qu'un lien indirect avec l'objet du texte. Avis défavorable.

Supprimer les exonérations de cotisations patronales en cas de non-respect des obligations en matière d'égalité salariale me semble une sanction excessive. Avis défavorable à l'amendement n° 485 rectifié.

Le sujet est compliqué. Le « travail égal » est une notion difficile à définir, tout comme le « salaire égal ». Ces mesures sont compliquées à mettre en oeuvre dans les entreprises. Malgré tout je veux vous rappeler que l'écart salarial en France n'est pas si important que dans d'autres pays. Nous devons, dans nos propositions, articuler l'impé...