Interventions en commissions de Frédérique Puissat

L'amendement n° 678 rectifié, qui propose de repréciser la prescription quinquennale des actions pour licenciement discriminatoire, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

Les amendements similaires n° 504, 592, 405 rectifié , 591 et 406 visent à rétablir les référents en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes que notre commission avait supprimés. Avis défavorable.

L'amendement n° 398 rectifié, qui vise à rendre obligatoire une enquête de l'inspection du travail lors qu'un salarié la contacte pour transmettre un signalement, est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 589, qui propose de réaffirmer la nullité du licenciement d'une victime de harcèlement sexuel, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 587 propose d'élever à 12 mois le montant plancher de l'indemnisation en cas de licenciement consécutif à un harcèlement sexuel. Avis défavorable par cohérence avec le droit des indemnités pour licenciement abusif.

L'amendement n° 593 rectifié qui ajoute spécifiquement les violences sexistes et sexuelles au champ de la négociation collective est satisfait par le code du travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 594 qui réduit la périodicité de la négociation des thèmes des accords de branche est déjà en partie satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 407 vise à ajouter spécifiquement les violences sexistes et sexuelles au champ de la négociation collective. À nouveau cet amendement semble satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

Les amendements identiques 197 rectifié quater et 363 posent une interdiction d'emploi suite à la survenue d'une naissance ou d'une adoption. Ces amendements constituent une entrave à la liberté d'embauche et sont donc probablement inconstitutionnels. Avis défavorable.

L'amendement n° 196 rectifié quater, porte le congé de naissance, auquel les pères se trouvent éligibles en plus du congé de paternité, de 3 à 17 jours. La commission n'est pas favorable à cet amendement qui, en outre, induit une élévation substantielle du montant du congé de naissance, entièrement à la charge de l'entreprise. Même avis pour le...

L'amendement n° 253 du Gouvernement vise à rétablir l'article 63 dans sa rédaction originelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 505 propose de préciser le régime juridique applicable au représentant d'intérêts. Avis défavorable : la rédaction de l'amendement pose problème et ses impacts sont mal calibrés. Bien que je partage l'intention qui anime les auteurs de cet amendement, son adoption aboutirait à l'interdiction généralisée à tout représentant d'int...

L'objet de votre amendement vise les anciens fonctionnaires tandis que son dispositif vise l'ensemble des représentants reconvertis en représentants d'intérêt.

L'amendement n° 506, qui interdit à tout agent public d'exercer pendant dix ans des fonctions de conseil liées à son ancienne activité, est déjà satisfait par le droit en vigueur.

Avis défavorable à l'amendement n° 254 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 64 dans sa version antérieure aux travaux de la commission. Cet article réformait le régime de disponibilité des fonctionnaires territoriaux.

Avis défavorable à l'amendement n° 255 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 65, qui concerne les fonctionnaires hospitaliers, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 256 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 65 bis, qui crée une dérogation au régime de recrutement des emplois civils de l'État, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 252 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 65 ter, sur la fonction publique territoriale, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.

Avis défavorable aux amendements n° 257 rectifié du Gouvernement et 437 rectifié qui visent à rétablir l'article 65 quater, sur la fonction publique hospitalière et le personnel hospitalier, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.

L'amendement n° 661 propose d'ouvrir le recrutement de la fonction publique par voie interne aux agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger. Cette innovation me paraît tout à fait intéressante. Avis favorable.