Interventions en commissions de Frédérique Puissat

L'amendement n° 378 supprime l'article 66 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de rectification légistique de la présente loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 377 qui propose de mentionner les caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités ultra-marines est déjà satisfait par la rédaction du texte. Avis défavorable.

L'article 56 de la loi dite « Rebsamen » avait prévu une expérimentation du CDI intérimaire. Avis favorable à l'amendement n° 649 qui la pérennise.

Avis favorable également à l'amendement n° 598 rectifié qui crée un comité de suivi de la loi.

L'amendement ASOC.41 corrige une erreur de référence. L'amendement ASOC.41 est adopté.

L'amendement ASOC.30 conserve la logique initiale de l'expérimentation des CDD multi-remplacements introduite à l'Assemblée nationale, qui vise à permettre la conclusion d'un contrat unique pour remplacer plusieurs salariés et éviter la conclusion de plusieurs CDD successifs, tout en lui apportant plusieurs modifications tenant compte des amend...

L'amendement ASOC.33 précise qu'il revient au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er mars 2021. L'amendement ASOC.33 est adopté.

L'amendement ASOC.11 abroge une disposition prévoyant la remise d'un rapport par les organisations liées par une convention de branche sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes. Ce rapport n'a plus lieu d'être en raison de la nouvelle obligation qu'il leur est faite d'établir un bilan annuel de leurs actions en faveur de l'égalité p...

En ce qui concerne l'assurance chômage, le projet de loi poursuit quatre objectifs. Tout d'abord, le Gouvernement a écarté son projet initial d'une étatisation de l'assurance chômage, au profit d'un encadrement de la négociation de la convention d'assurance chômage. Un document de cadrage sera élaboré par le Premier ministre qui fixera non seul...

Plusieurs dispositions sectorielles, dont le lien avec le projet de loi n'est pas toujours évident, viennent compléter ce long inventaire. Il s'agit d'abord de quatre articles relatifs à la lutte en entreprise contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel. L'objectif, qu'on ne peut que partager, ne sera pas nécessairement atteint par...

Je confirme à M. Cardoux que l'allocation pour les travailleurs indépendants n'est pas une demande des intéressés ; certains d'entre eux y voient même une mesure vexatoire. Ils l'acceptent néanmoins. Monsieur Morisset, madame Grelet-Certenais, les articles 65 bis, 65 ter et 65 quater ne nous ont pas échappé, non plus que l'article 40 A. Ce ne ...

L'amendement COM-274 supprime l'article qui étend l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Même si je ne suis pas très favorable sur le principe à cette extension de l'assurance chômage, les critères retenus sont raisonnables et de devraient pas bouleverser les finances de l'Unédic. Défavorable.

L'amendement COM-300 réserve aux salariés ayant cotisé sept années à l'assurance chômage le bénéfice de l'allocation ouverte aux démissionnaires. L'amendement COM-300 est adopté. L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-275 supprime l'article, qui définit les conditions de l'extension de l'assurance chômage aux démissionnaires. Avis défavorable comme précédemment au COM-274. L'amendement COM-275 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-301 est adopté, ainsi que le COM-302, de coordination juridique. L'article 27 est adopté dans la ...

Nous souhaitons que la nouvelle allocation des travailleurs indépendants soit financée exclusivement par l'impôt. Tel est l'objet de l'amendement COM-417. L'amendement COM-417 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination juridique COM-381. L'amendement COM-321 supprime une demande de rapport sur l'allocation des travailleurs indépenda...

L'amendement COM-277 supprime cet article, qui prévoit l'expérimentation d'un CDD unique pour plusieurs remplacements. Les articles 22 à 24 de la troisième ordonnance travail du 22 septembre 2017 ont rendu possible la conclusion d'un accord de branche étendu pour fixer la durée totale du CDD, ainsi que le nombre maximal de renouvellements et le...

Je suis défavorable à l'amendement COM-86 rectifié bis car je privilégie l'expérimentation sur une modification directe du droit du travail. Lorsque nous disposerons d'un bilan sur le CDD, nous verrons s'il est nécessaire de modifier les règles de l'intérim, qui sont très proches. Retrait ou rejet. L'amendement COM-86 rectifié bis est retiré....

L'amendement COM-278 supprime l'article, qui modifie les ressources de l'assurance chômage. Avis défavorable, je vais vous présenter un amendement de compromis qui laisse ouvertes toutes les pistes de financement. L'amendement COM-278 n'est pas adopté. L'amendement COM-305 élargit les sources de financement de l'assurance chômage. L'amend...

L'amendement COM-279 remplace l'expression « document de cadrage » par celle de « document d'orientation ». Cet amendement est intéressant, car il diffuse l'expression retenue à l'article L.1 du code du travail. Mais, dans le cas de l'assurance chômage, il ne peut pas s'agir d'un document d'orientation en raison de la dimension financière de la...

L'amendement COM-281 supprime la faculté donnée au Gouvernement d'élaborer un document de cadrage en cas de trajectoire financière anormale. Le Gouvernement ne dispose aujourd'hui d'aucune base légale pour retirer son agrément à une convention d'assurance chômage s'il constate un dérapage des finances de l'Unédic pendant la période de validité ...