Interventions de Frédérique Puissat

Ma chère collègue, cet amendement porte bien sur la participation. Sans doute y a-t-il là une erreur.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'abonder un plan d'épargne retraite pour les entreprises qui participent à l'expérimentation. Or cette possibilité est explicitement mentionnée dans l'ANI. Avis défavorable.

Nous avons en effet supprimé cette disposition, car nous considérons qu’il n’est pas utile d’inscrire dans la loi l’obligation pour le Gouvernement de transmettre aux organisations syndicales et patronales un suivi annuel de l’application de cet article. Cela ne veut pas dire qu’un tel suivi n’est pas important, mais après tout, monsieur le mi...

Nous sommes d'accord, ma chère collègue : la prime de partage de la valeur est un vrai sujet à propos duquel nos approches divergent. Cet amendement vise à exclure la prime de partage de la valeur des dispositifs dont peuvent se saisir les entreprises de 11 à 49 salariés pour satisfaire à l'obligation qui leur est faite de mettre en place au m...

L’article 3 institue à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, pour les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois ans, un régime de participation ou d’intéressement. Le présent amendement vise à revenir sur le choix du bénéfice net fiscal comme ré...

Sur cet amendement que je tiens volontiers pour un amendement d'appel – nous aurons sans doute l'occasion de débattre de ce sujet lors de l'examen du prochain projet de loi de finances –, la commission a émis un avis défavorable. Il vise à donner la possibilité aux entreprises de 11 à 49 salariés, dans le cadre de l'expérimentation généralisan...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’abonder un plan d’épargne retraite pour les entreprises qui participent à l’expérimentation. Or cette possibilité est explicitement mentionnée dans l’ANI. Avis défavorable.

Ces deux amendements identiques visent à revenir sur une position que nous avons adoptée en commission : il s'agit d'appliquer l'expérimentation aux exercices ouverts après le 31 décembre 2023. Ma chère collègue du groupe CRCE-K, je le dis avec la même force que celle dont vous avez témoigné pour m'interpeller : je ne comprends pas pourquoi no...

Nous sommes d’accord, ma chère collègue : la prime de partage de la valeur est un vrai sujet à propos duquel nos approches divergent. Cet amendement vise à exclure la prime de partage de la valeur des dispositifs dont peuvent se saisir les entreprises de 11 à 49 salariés pour satisfaire à l’obligation qui leur est faite de mettre en place au m...

Sur cet amendement que je tiens volontiers pour un amendement d’appel – nous aurons sans doute l’occasion de débattre de ce sujet lors de l’examen du prochain projet de loi de finances –, la commission a émis un avis défavorable. Il vise à donner la possibilité aux entreprises de 11 à 49 salariés, dans le cadre de l’expérimentation généralisan...

Réponse miroir : avis défavorable.

Ces deux amendements identiques visent à revenir sur une position que nous avons adoptée en commission : il s’agit d’appliquer l’expérimentation aux exercices ouverts après le 31 décembre 2023. Ma chère collègue du groupe CRCE-K, je le dis avec la même force que celle dont vous avez témoigné pour m’interpeller : je ne comprends pas pourquoi no...

Nous revenons sur des discussions que nous avions eues à l'occasion de l'examen de la loi Pacte : nous sommes loin de l'ANI. La disposition proposée étant de toute façon contraire à l'ANI, l'avis de la commission est défavorable.

Il s'agit de nouveau, comme à l'article 3, d'avancer la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, ce qui serait contraire à l'ANI. Avis défavorable.

Réponse miroir : avis défavorable.

Nous revenons sur des discussions que nous avions eues à l’occasion de l’examen de la loi Pacte : nous sommes loin de l’ANI. La disposition proposée étant de toute façon contraire à l’ANI, l’avis de la commission est défavorable.

L'article 4 prévoit de supprimer le report de trois ans de l'obligation de mettre en place un régime de participation pour les entreprises qui appliquent déjà un accord d'intéressement. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2, disposition transitoire destinée aux entreprises qui seront déjà entrées dans ce report de trois ans au moment de l...

Il s’agit de nouveau, comme à l’article 3, d’avancer la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation, ce qui serait contraire à l’ANI. Avis défavorable.

Cet amendement vise à interdire qu'une diminution de la répartition individuelle de participation puisse s'ensuivre des absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et à la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel. Il est partiellement satisfait : la répartition de la participatio...

On s'éloigne ici de l'accord national interprofessionnel. Les décisions prises dans le cadre de la loi Pacte – mes collègues pourront en parler mieux que moi – visaient à sécuriser et à simplifier la réglementation pour les entreprises. Or les collectivités, que nous représentons, souhaitent des simplifications, mais également les entreprises. ...