Interventions de Frédérique Puissat

Ceux-ci visent donc à distinguer partage de la valeur et salaire lors des négociations obligatoires en entreprise, un sujet effectivement abordé dans l’ANI. Lors de nos auditions, nous avons sollicité l’avis des organisations syndicales sur cette distinction, sans recueillir d’accord très précis. Plusieurs de nos collègues ont ainsi rappelé q...

Les amendements identiques n° 6 et 75 visent à ouvrir, au moins une fois par an, des négociations de branche sur la revalorisation des salaires minima hiérarchiques et sur les mécanismes de revalorisation de l'échelle des salaires en fonction de l'inflation. Les amendements identiques n° 45 rectifié et 55 rectifié visent à ouvrir des négociati...

Je partage votre constat, mon cher collègue : les branches courent effectivement après l'inflation. Je rappelle toutefois, car il ne faudrait pas se tromper de débat, qu'un très faible nombre de branches sont structurellement aux minima. Je vous aurais volontiers conseillé de soumettre cette proposition aux partenaires sociaux : peut-être l'au...

Les amendements identiques n° 6 et 75 visent à ouvrir, au moins une fois par an, des négociations de branche sur la revalorisation des salaires minima hiérarchiques et sur les mécanismes de revalorisation de l’échelle des salaires en fonction de l’inflation. Les amendements identiques n° 45 rectifié et 55 rectifié visent à ouvrir des négociati...

Les dispositions que vous proposez d'introduire ne figurant pas dans l'accord national interprofessionnel, la commission y est défavorable, ma chère collègue. Je rappelle que nous examinons le projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il est vrai que, s...

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Nous sommes peut-être en désaccord sur ce point, chère collègue.

Je partage votre constat, mon cher collègue : les branches courent effectivement après l’inflation. Je rappelle toutefois, car il ne faudrait pas se tromper de débat, qu’un très faible nombre de branches sont structurellement aux minima. Je vous aurais volontiers conseillé de soumettre cette proposition aux partenaires sociaux : peut-être l’au...

Les dispositions que vous proposez d’introduire ne figurant pas dans l’accord national interprofessionnel, la commission y est défavorable, ma chère collègue. Je rappelle que nous examinons le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Il est vrai que, s...

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Nous sommes peut-être en désaccord sur ce point, chère collègue.

La commission est défavorable à ces quatre amendements. En effet, elle a supprimé l'article 1er bis introduit par nos collègues députés en séance. Celui-ci prévoyait que les branches professionnelles devaient établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des emploi...

La commission est défavorable à ces quatre amendements. En effet, elle a supprimé l’article 1er bis introduit par nos collègues députés en séance. Celui-ci prévoyait que les branches professionnelles devaient établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emploi...

Je le rappelle, l'article 2 du projet de loi vise à permettre, à titre expérimental, aux entreprises de moins de 50 salariés de déroger à la formule de réserve spéciale de participation. Vous le savez, monsieur le ministre, cette formule soulève un certain nombre de difficultés. Pour les petites entreprises, notamment celles de moins de 50 sal...

Ces deux amendements identiques visent à supprimer le recours à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, qui pourrait être, selon leurs auteurs, moins-disant. Je le rappelle, selon l'ANI, les entreprises de moins de 50 salariés devraient pouvoir « déroger à la formule de référence de participation […] et donner un résultat...

Je le rappelle, l’article 2 du projet de loi vise à permettre, à titre expérimental, aux entreprises de moins de 50 salariés de déroger à la formule de réserve spéciale de participation. Vous le savez, monsieur le ministre, cette formule soulève un certain nombre de difficultés. Pour les petites entreprises, notamment celles de moins de 50 sal...

Cet amendement prévoit d'instaurer un contrôle des entreprises de moins de 50 salariés sur l'égal bénéfice, entre les femmes et les hommes, de la participation. Selon la commission, cet amendement est satisfait, puisque la formule de participation, qu'elle soit dérogatoire ou non, est la même pour l'ensemble des salariés, sans distinction de s...

Ces deux amendements identiques visent à supprimer le recours à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, qui pourrait être, selon leurs auteurs, moins-disant. Je le rappelle, selon l’ANI, les entreprises de moins de 50 salariés devraient pouvoir « déroger à la formule de référence de participation […] et donner un résultat...

Ma chère collègue, cet amendement porte bien sur la participation. Sans doute y a-t-il là une erreur.

Nous avons en effet supprimé cette disposition, car nous considérons qu'il n'est pas utile d'inscrire dans la loi l'obligation pour le Gouvernement de transmettre aux organisations syndicales et patronales un suivi annuel de l'application de cet article. Cela ne veut pas dire qu'un tel suivi n'est pas important, mais après tout, monsieur le mi...

Cet amendement prévoit d’instaurer un contrôle des entreprises de moins de 50 salariés sur l’égal bénéfice, entre les femmes et les hommes, de la participation. Selon la commission, cet amendement est satisfait, puisque la formule de participation, qu’elle soit dérogatoire ou non, est la même pour l’ensemble des salariés, sans distinction de s...

L'article 3 institue à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, pour les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois ans, un régime de participation ou d'intéressement. Le présent amendement vise à revenir sur le choix du bénéfice net fiscal comme ré...