Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Les interrogations et les craintes qui se sont exprimées pourraient être levées si nous acceptions de renforcer le contrôle sur un domaine qui échappe pour l’instant à toute investigation complète, celui des fichiers de renseignement. Le dispositif prévu dans la loi de 1978 précise les conditions dans lesquelles les fichiers de renseignement s...

M. Gaëtan Gorce. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la précision de votre réponse, plus satisfaisante d’ailleurs que celle de mon collègue président de la commission des lois, Philippe Bas. Au regard du petit conflit qui vous a opposés hier, je tiens à dire que, si Alexis de Tocqueville avait assisté à notre débat, il pencherait naturel...

En effet, M. Bas nous a dit au fond que nous étions confrontés à une concurrence de contrôles alors qu’il s’agirait bien de contrôles distincts. C’est aussi le point qui nous distingue, monsieur le ministre, dans les conclusions auxquelles vous parvenez. Je voudrais d’abord donner acte au Gouvernement de l’effort très important qui a été accom...

Pour autant, lorsque vous évoquez le contexte du terrorisme, cela ne vous surprendra pas que j’évoque pour ma part celui de l’affaire Snowden, qui nous a appris à nous méfier des situations considérées comme satisfaisantes en l’absence d’un ensemble de précautions et de garanties. Certes, faire intervenir la Commission nationale de l’informati...

Sans me prononcer sur la question particulière qui est en débat, je tiens à faire état du malaise que peuvent susciter certains des arguments présentés au cours des dernières minutes. Soit, comme on nous l’a assuré, le projet de loi a été préparé de longue date, de sorte que, même si le contexte est difficile, nous pouvons l’examiner dans la s...

Les propos du ministre paraissent frappés au coin du bon sens. Par la force des choses, cela signifie que les données recueillies font logiquement l’objet d’une exploitation, bien qu’elles n’aient aucun lien direct avec la personne visée par la mesure et les finalités définies par le projet de loi. Cela signifie également que seront créés des f...

M. Gaëtan Gorce. Mme Benbassa, dont je soutiens l’amendement, s’est laissé emporter à critiquer la charité, qui est un beau sentiment. Nous le savons bien à La Charité-sur-Loire, qui est une belle ville dont j’ai longtemps été le maire !

Monsieur le ministre, quel est le fondement juridique de ce dispositif ? L’ensemble des règles s’appliquant à la mise en place de traitements de données et de fichiers a-t-il été respecté conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ?

Au-delà du débat sur le terrorisme et le renseignement, la question que pose le projet de loi est bien celle de la conséquence d’un processus qui est en train de bouleverser la société dans son entier, pour ne pas parler d’un « changement de civilisation ». Au fond, ce qui est en train de se passer, c’est la disparition progressive, et parfois...

M. le rapporteur l’a exprimé clairement : il est impossible de partager la position du groupe CRC. Monsieur le ministre, je profite de l’examen de cet amendement pour réagir aux propos que vous venez de tenir et qui nous permettent de modifier notre façon d’appréhender la question des algorithmes et des boîtes noires, à condition toutefois d’a...

Il s’agit de mettre en place des dispositifs qui évitent de développer les systèmes de détection ou de surveillance qui pourraient capter toute une série d’informations sans rapport avec l’objet de la démarche, c’est-à-dire sans que l’on ait clairement identifié les personnes qui sont pourchassées. En l’occurrence, l’IMSI catcher, par ex...

L’amendement n° 157 rectifié vise à interdire la reproduction durable de l’ensemble des informations recueillies dans le cadre de ces dispositifs. Indépendamment de ces considérations, je voudrais revenir sur le débat que nous avons amorcé tout à l’heure avec M. Le Drian et qui, à mes yeux, constitue le sujet le plus important. Je voudrais m’a...

Cet amendement tend à indiquer que l’ensemble de ces dispositifs, qui sont des traitements au regard de la loi – dès lors que l’on recueille des informations et des données, on procède à leur utilisation, leur exploitation, leur extraction et leur conservation, et il s’agit donc de traitements –, sont mis en œuvre sans préjudice des disposition...

M. Gaëtan Gorce. Monsieur le ministre, je vous l’assure, j’aimerais être convaincu. C’est pourquoi je souhaiterais que vous nous confirmiez de façon encore plus explicite que, à aucun moment, les paramètres utilisés n’auront un caractère général. Dans le cas contraire, le dispositif permettrait d’examiner l’ensemble des données de connexion dis...

Vous me confirmez par le geste, comme vous l’avez fait par la voix, que c’est bien ainsi qu’il faut l’entendre. Je le note donc. Je pense qu’il est important que nos travaux se poursuivent à la lumière de ces explications. Je vous le demande donc de nouveau, pour être sûr : est-ce uniquement sur la base d’informations précises, permettant d’ide...

Cet amendement vise à limiter l’impact de l’utilisation de ces techniques sur les personnes qui ne sont pas directement liées à l’événement ayant justifié la mise en place du dispositif. Pour éviter la collecte massive d’informations non pertinentes, ces appareils doivent être bridés. L’idée est de faire en sorte que les utilisateurs de ces te...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 30 rectifié quater.

Il nous paraît indispensable de disposer, à terme, d’évaluations complètes du dispositif et de son impact sur les libertés, car telle est la véritable interrogation. L’amendement n° 159 rectifié bis vise donc à confier ce travail à la délégation parlementaire au renseignement. L’amendement n° 30 rectifié quater, quant à lui, tend ...