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Les interventions de Gaston Flosse sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/10/2006 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20052006-360 - Article 4 (Adopté)
M. Flosse
Rédiger ainsi le II de cet article : II. - La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Article 3-1 « Les dispositions du présent article sont applicables à la répartition des sièges dans la circonscri...
26/10/2006 — Sous-Amendement N° 97 rectifié à l'amendement N° 81 au texte N° 20052006-360 - Article 11 (Adopté)
M. Flosse
Compléter le 9° du I de l'amendement n° 81 rectifié par les dispositions suivantes : d) L'article 25 est ainsi modifié : - Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont supprimées ; - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les représentants des communes ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au comité des finances locales prévu ...
23/10/2006 — Amendement N° 96 au texte N° 20052006-360 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Flosse
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions prévues au II de l'article 4 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suivra la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent article additionnel prévoit que les modifications apportées aux dispositions r...
