Adaptation de la société au vieillissement

L'amendement n° 66 prévoit que le médecin coordonnateur est placé auprès du directeur de l'établissement pour le recueil du consentement de la personne au moment de son entrée en établissement.

L'amendement n° 192 précise que le directeur de l'établissement informe la personne accueillie de ses droits et s'assure qu'elle les comprend. Avis favorable. L'amendement n° 192 est adopté.

Il est proposé à la personne accueillie de désigner une personne de confiance. Celle-ci peut être présente à la conclusion du contrat de séjour, lorsque le directeur de l'établissement s'entretient avec la personne accueillie. Encore faut-il que cette dernière en soit informée préalablement ! C'est l'objet de l'amendement n° 69. Nous avons long...

Avis défavorable à l'amendement n° 142. L'amendement n° 142 n'est pas adopté. L'amendement n° 102 prévoit que la personne âgée dispose d'un délai de réflexion de 48 heures à compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l'établissement. Dans l'intervalle, elle peut revenir sur cette décision sans avoir à se just...

L'amendement n° 72 apporte deux séries de précisions rédactionnelles. S'agissant des résiliations à la demande du gestionnaire, liées à l'inexécution par la personne d'une obligation lui incombant, ou à un manquement au règlement de fonctionnement, nous excluons les cas où ce comportement résulte des troubles pathologiques qui justifient le séj...

Sa rédaction permettant de ne pas revenir totalement sur l'interdiction, nous proposons de le retenir de préférence au n° 205. L'amendement n° 205 n'est pas adopté. L'amendement n° 224 est adopté.

La rédaction actuelle de l'article 26 bis remet en cause les principes constitutionnels de liberté du travail et de liberté personnelle du salarié, et elle ne prend pas en compte l'ensemble des situations : l'interdiction ne couvre pas le cumul d'une activité à titre libéral avec une activité en tant que préposé d'établissement. L'amendement n°...

Nous partageons votre analyse sur le fait que le fichier central des dispositions de dernières volontés ne doit pas servir à l'enregistrement des mandats de protection future mais préférons interroger le Gouvernement à ce sujet et nous en tenir à la suppression de la durée maximale du mandat. L'amendement de suppression n° 208 est rejeté. L'a...

Avis défavorable. Nous ne savons pas quels seront les délais d'examen de ce texte. Or l'article 28 bis traduit dans la loi une proposition formulée à plusieurs reprises et le Défenseur des droits s'y est montré très favorable. L'amendement de suppression n° 210 est rejeté. L'amendement de précision rédactionnelle n° 125 est adopté.

Je souhaitais indiquer à notre collègue Jean Desessard que deux monnaies locales ont été créées dans mon département. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors du débat en séance publique. Les amendements n° 139 et 140 sont retirés.

En créant une nouvelle section au sein du budget de la CNSA dédiée à l'aide à l'investissement, cet amendement permet de conforter les sommes qui y sont consacrées. Ce sujet a fait l'objet de nombreux débats au cours de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale passés.

Nous vous avons exprimé notre position. Celle de notre collègue Claude Dilain est différente et nous la respectons.

Nous avons besoin de clarifications sur le financement. Le Gouvernement a fléché des crédits de la Casa vers le fonds de solidarité vieillesse en 2013 et 2014. Nous avons ensuite été assurés qu'à partir de 2015 le produit de la Casa serait orienté vers le projet de loi en discussion à l'Assemblée nationale. Or le jeu des navettes fait que le te...

Le projet de loi transforme les logements-foyers en résidences autonomie. Certains bénéficiaient d'un forfait soins. Vous prévoyez un nouveau forfait autonomie, auquel sont affectés 40 millions d'euros. Pourquoi exclure du forfait autonomie les résidences bénéficiant du forfait soins ?

La dualité des dispositifs d'agrément et d'autorisation suscite de vives discussions et fait même l'objet d'une procédure européenne qui pourrait nous valoir une condamnation. Envisagez-vous une convergence vers un unique régime d'autorisation ?

L'article 54 ter crée les maisons départementales de l'autonomie. Les départements ont eu, ces dernières années, à structurer les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en leur donnant la forme de groupements d'intérêt public. Les associations sont très attachées au maintien de ce statut. Qu'en pensez-vous ? Quelles sont vos p...

Cela fonctionne très bien, avec néanmoins un problème en ce qui concerne la rémunération des accueillants. Nous allons déposer un amendement, qui ne coûtera pas un centime, pour régler le problème.