Droits des personnes handicapées

Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 257 rectifié bis, présenté à l'instant par Mme Desmarescaux.

Je considère que les structures actuelles, qu'il s'agisse des CAT ou des ateliers protégés, appelés à devenir entreprises adaptées, s'articulent parfaitement. J'ai, comme chacun d'entre vous, une certaine expérience du terrain. Les choses ne se passent pas mal. Certes, comme l'a souligné M. About, certaines structures sont parfois tentées de ...

Le dispositif actuel semble ne pas trop mal fonctionner. Il reste à trouver les incitations adéquates. Cela dit, je retire l'amendement n° 453.

Je crois avoir entendu M. le rapporteur porter un jugement sur mon amendement. Si l'amendement est satisfait, monsieur le rapporteur, comment ne le serais-je pas moi-même ?

Il est nécessaire de garantir le maintien de salaire du travailleur handicapé en CAT, à la suite du changement de régime de l'instauration de l'aide au poste. Pour ce faire, seuls le niveau de rémunération directe et les modalités d'attribution de l'aide au poste doivent être définis par voie réglementaire en association avec les représentants ...

L'esprit de cet amendement est le même que celui de l'amendement n° 348 qui vient d'être défendu. Nous avons le même objectif, même si notre rédaction est beaucoup plus « ramassée », précisant simplement que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, ...

Le handicap ne saurait disparaître avec l'avancée en âge et il ne me paraît pas judicieux d'assimiler handicap et dépendance. De la notion de handicap découle celle de projet de vie. Il faut donc compenser le handicap pour répondre aux besoins de ce projet de vie ; ce sont les besoins de compensation qu'il convient de prendre en compte et non ...

La barrière d'âge pour les enfants devra être supprimée d'ici à trois ans. Toutefois, aujourd'hui, l'allocation d'éducation spéciale ne répond pas aux besoins de compensation de l'enfant, notamment en matière d'aides techniques. La seule prise en compte des dépenses liées à l'aménagement du logement n'est pas suffisante et ne se justifie pas.

M. le président de la commission des affaires sociales a souligné toute l'importance que revêt le titre III du projet de loi. Or, avec l'école, nous sommes effectivement à la première étape d'intégration et de citoyenneté. C'est dire l'importance de ce sujet. Je constate, sur le terrain, d'heureuses évolutions : création et ouverture de CLISS,...

Cet amendement a le même objet que le précédent. Faute de pouvoir se déplacer par leurs propres moyens ou de pouvoir utiliser les transports en commun, certaines personnes handicapées connaissent des surcoûts en matière de frais de transport, lesquels ne donnent pas toujours lieu à une prise en charge. Or, pour certaines personnes handicapées...

Monsieur le président, l'essentiel est de parvenir au but souhaité ou souhaitable. Si l'amendement n° 351 rectifié est adopté, mon amendement sera satisfait.

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être exposé. Comme nous sommes dans le même cas de figure que précédemment, lors de la présentation des amendements n° 351 rectifié et 447, si l'amendement n° 491 est adopté, je retirerai le mien.

Je le retire parce que j'ai entendu Mme la secrétaire d'Etat nous laisser l'espoir, et même plus qu'un simple espoir, de l'imminence d'un texte sur la réforme des tutelles. Voilà des mois des mois que nous l'attendons !

L'accompagnement des élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire est un élément essentiel du projet d'intégration, chacun en conviendra. Si la scolarité peut être poursuivie au-delà d'un certain âge, l'accompagnement par l'équipe de soin doit pouvoir continuer, en parallèle, lorsqu'il est inscrit au projet pédagogique, éducatif et thérapeu...

La restriction liée aux ressources de la personne handicapée et posée par le projet de loi ne correspond nullement à ce que recouvre la notion de compensation qui ne doit dépendre que des besoins de la personne et de la nature de la dépense. En effet, elle ne couvre nullement un besoin de subsistance. De plus, le renvoi de la formulation initia...

Monsieur le président, le modeste membre de la commission des affaires sociales que je suis s'en voudrait d'aller à l'encontre de l'avis de ladite commission ; sans pour autant penser que j'avais tort, je retire néanmoins mon amendement.

L'embauche, l'exercice d'un emploi, la promotion à l'intérieur de l'entreprise et les formations dispensées sont généralement subordonnés aux aptitudes physiques et aux compétences professionnelles des salariés. C'est une évidence ! L'entreprise dont la finalité est essentiellement économique a besoin, poux remplir cette mission, de compétence...

Cet amendement a pour but de ne pas retenir le principe de non-discrimination à l'encontre d'un employeur si l'intéressé ne s'est pas prévalu de son handicap au moment d'accéder à l'emploi.

M. Georges Mouly. A entendre M. le rapporteur, j'ai le sentiment que nous sommes sur la même longueur d'onde et que, une fois de plus, l'amendement est satisfait... et votre serviteur également.

Peut-être n'irai-je pas à l'encontre de la commission. En effet, cet amendement vise à faire en sorte que toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge de soixante ans et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232-1 puisse choisir, lorsqu'elle atteint soixante ans et à chaque renouvellement de ...