Loi de finances rectificative pour 2011

Je partage les propos de mon collègue Jean-Paul Virapoullé. Je tiens à rappeler que cet outil est indispensable à la mise en place du fameux développement endogène préconisé par le chef de l’État, lequel veut combattre l’assistanat dans nos territoires respectifs. Je soutiens le dispositif tel qu’il a été adopté par l'Assemblée nationale et v...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 135 et 136.

Ces amendements visent, d’une part, à étendre la redevance des mines, perçue respectivement par les communes et par les départements, au-delà d’un mille marin des lignes de base et, d’autre part, à uniformiser les tarifs applicables aux gisements de pétrole brut et de gaz naturel, sur la base du taux applicable aux gisements mis en exploitation...

La mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer, dans son rapport « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France », a fait le constat, déjà bien établi, du caractère lacunaire qui s’attache au recensement de la population des départements d’outre-mer. L’importance de la population vivant en si...

M. Georges Patient. M. le rapporteur général a indiqué que les amendements n° 137 et 139 avaient déjà été présentés au cours de l’examen du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Il a raison, mais il oublie d’ajouter qu’on m’avait alors demandé de les présenter à nouveau dans le cadre de l’examen d’une loi de financ...

Sa réponse au demeurant ne me satisfait guère. La taille de la population constitue un élément clé dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Vous ne devriez donc pas avancer l’argument selon lequel si l’on versait aux communes guyanaises la part qui leur revient en vertu de la loi, d’autres communes se trouveraient lésées. Je dem...

En dépit de la position adoptée par notre assemblée sur les amendements concernant la Guyane, qui consiste, si j’ai bien compris, à admettre leur bien-fondé tout en refusant de les voter pour des raisons budgétaires, je défendrai cet amendement dont notre collègue Cointat vient d’évoquer rapidement l’objet. Il s’agit effectivement de la dotati...

Les dotations de l’État, et particulièrement la dotation globale de fonctionnement, outre qu’elles sont particulièrement faibles en Guyane, sont actualisées en fonction du recensement de la population effectué par sondage tous les ans dans les communes de plus de 10 000 habitants, et tous les cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habita...

Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises pour demander la compensation, dans le cadre de la DGF versée aux communes, de la part de recettes d’octroi de mer versée au département. Sachant que cette mesure se heurterait à un avis défavorable, j’ai déposé un amendement tendant à appliquer la TVA aux biens et services en Guyane, à condition que ...

Cet amendement a pour objet de créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une « dotation spécifique », versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion de la région et du département. Le Gouvernement a lui-même reconnu, dans son ...