Loi de finances rectificative pour 2011

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 294 est ainsi rédigé : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans le département de la Guyane, excepté sur les opérations visées à l’article 1 er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre II du titre III du livre I er du nouveau code minier est complétée par un article L. 132-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-16-1 . – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer et des coll...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nouveau code minier est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 132-16, les mots : «, à l’exception des gisements en mer, » sont supprimés ; 2° À la première phrase de l’article L. 611-34, après la référence : « L. 132-13 », est insérée la référence :...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 et 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le taux maximal du tarif par kilogramme ...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1519, les mots : « 41, 9 euros par kilogramme d’or » sont remplacés par les mots : « 104, 5 euros par kilogramme d’or » ; 2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l’article 1587, l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées un rapport avant le 31 décembre 2012 sur l’application de ce dispositif dans les départements et régions d’outre-mer. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même.

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le mot : France II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article p...

Après l’article 17 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du...

Après l’article 17 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l’...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, cette population est la population totale multipliée par 1, 193. » II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1 er janvier 1992 » sont supprimés ; 3° Les 1°bis et 1°te...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et derniers alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1 er janvier 1992 » sont supprimés ; 3° Les 1°bis et 1°t...

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spécifique», destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivi...