Convention fiscale avec le luxembourg

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 311-1-1. - La responsabilité de plein droit prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont conformes aux lois et aux règl...

Alinéa 5 Remplacer les mots : économiques existant antérieurement à l’acte ouvrant le droit de jouissance de la personne qui allègue subir le dommage mentionné au premier alinéa, par les mots : , quelle qu’en soit la nature, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont Exposé sommaire : S’agissant de l’exonération de respon...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation, les dépenses fiscales mentionnées au premier alinéa et instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, ne peuvent excéder cinq ans et ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de cinq ...