Loi de finances pour 2023

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Outre-mer » a pour principal objectif le rattrapage des écarts persistants entre l’outre-mer et la métropole et la convergence des niveaux de vie dans le domaine socio-économique. Ces crédits sont essentiels pour les territoires ultramarins en ce qu’ils représentent ...

Mon collègue rapporteur et moi-même avons décider d’exprimer à tour de rôle les avis sur les différents amendements. L’amendement n° II-961 du Gouvernement vise à ouvrir les crédits nécessaires à la suite de l’adoption de plusieurs mesures par l’Assemblée nationale. Leur montant total ne soulève aucune difficulté, mais nous nous interrogeons s...

L’amendement n° II-769 rectifié ter de Mme Petrus vise à majorer de 350 000 euros les crédits du programme 123, afin de financer la prise en charge du transport et des indemnités forfaitaires journalières d’hébergement des personnes malades résidant dans le territoire de Saint-Martin et devant se rendre en Guadeloupe, en Martinique, ou d...

Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués aux contrats de redressement en outre-mer, les Corom. Un amendement tendant à renforcer ces fonds de 30 millions d’euros a été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Toutef...

Les crédits en question doivent certes être portés de 9 millions à 18 millions d’euros ; mais ce doublement reste insuffisant quand on sait que 64 communes d’outre-mer sur 124 sont dans le réseau d’alerte des finances locales.

Cet amendement tend à créer un nouveau programme intitulé « Fonds pour la mobilité retour » et doté de 5 millions d’euros pour lutter contre la fuite des cerveaux et le déclin démographique des outre-mer. Il est certain qu’une stratégie générale pourrait favoriser le retour des jeunes Ultramarins partis, notamment pour étudier, en métropole ou...

Cet amendement vise à majorer de 5 millions d’euros les crédits de la LBU afin de créer un volet social permettant d’accompagner les bailleurs sociaux. Je comprends parfaitement les préoccupations des signataires de cet amendement : il faut effectivement saluer le travail des bailleurs qui ont tenté, sur leurs fonds propres, de déployer des so...

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien pour la collecte et le traitement des déchets en outre-mer, doté de 5 millions d’euros. Dans un contexte de réchauffement climatique et de recherche permanente de solutions permettant de réduire l’empreinte carbone de nos activités, le traitement des déchets doit se faire au plus près du lieu de ...

Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d’euros les crédits dédiés à la résorption de l’habitat indigne et insalubre en outre-mer. Les crédits alloués à cette action sont stables depuis plusieurs années, à hauteur de 20 millions d’euros en crédits de paiement et de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement. Or les Drom présenten...

Les violences intrafamiliales sont un sujet sensible, qui doit tous nous mobiliser. En outre-mer, selon l’Insee, ces violences, mesurées à partir des dépôts de plainte, sont encore plus répandues que dans l’Hexagone. En 2020, 7 652 femmes ont encore été victimes de violences intrafamiliales dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, contre 7 ...

La question de l’accès à l’eau est primordiale dans nos territoires ultramarins. Nous sommes conscients de cet enjeu majeur. Le plan Eau-DOM, adopté en 2016 pour une durée de dix ans, a déjà permis d’autoriser l’engagement de 126 millions d’euros et de consommer, au 3 juillet 2022, 72, 5 millions d’euros de crédits de paiement au sein de la mi...

L’objet de cet amendement est de repousser de trois mois la date limite de dépôt du rapport demandé au Gouvernement sur les crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission « Outre-mer ».

En effet, pour qu’un rapport soit utile, il faut qu’il soit complet et instruit dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, le délai de trois mois proposé paraît court ; il est donc proposé de le porter à six mois.

Cet amendement vise à ce que le principe du droit commun appliqué aux collectivités des départements et régions d’outre-mer, hors Mayotte, déjà en vigueur pour ce qui concerne le dispositif de prélèvement, soit étendu au dispositif de reversement du Fpic. Cela permettrait d’accorder la même valeur aux critères de répartition de ce fonds sur l’e...

Cet amendement vise à modifier les modalités de reversement du Fpic « départements d’outre-mer » (DOM), en rendant l’ensemble des EPCI de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion éligibles, et non plus seulement les 60 % d’EPCI les plus pauvres.

Je vais les retirer, mais je voudrais préciser à M. le président de la commission des finances que l’octroi de mer est une recette de fiscalité indirecte. Or, dans l’Hexagone, les recettes de fiscalité indirecte ne sont pas prises en considération quand il s’agit de calculer le Fpic.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte marqué par l’inflation et la flambée des prix de l’énergie, le Gouvernement maintient le bouclier tarifaire pour un coût estimé à 45 milliards d’euros en 2023. En trois ans, 100 milliards d’euros auront été dépensés pour protéger nos compatriotes de l’Hexagone et...

J’en viens maintenant aux outre-mer. Il est d’autant plus aisé d’en parler qu’il existe un document singulier, le document de politique transversale, qui reflète l’ensemble des politiques publiques financées par l’État au plus près des territoires ultramarins. Les autres territoires hexagonaux ne font pas l’objet d’un tel document. N’est-ce pas...