Interventions de Georges Patient

L'article 1529 du code général des impôts permet aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxation pour percevoir une partie de la plus-value générée par l'ouverture de terrains à l'urbanisation. Le présent amendement vise à autoriser les communes et les EPCI qui le souhaiteront à majorer le montant de cette taxe dont le taux pourrait ai...

Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'information de toute opération de défiscalisation auprès des collectivités territoriales. Celles-ci disposent déjà de nombreux moyens d'information et de la possibilité de donner leur avis sur de tels investissements. Cette obligation n’a donc pour seule finalité que d’alourdir ou d’allonger le pr...

Non, je le retire, monsieur le président.

Sur cet article relatif à l’aide à la continuité territoriale, j’avais déposé un amendement ayant deux objets : le soutien à la continuité territoriale et l’aide à la mobilité. Je souhaitais que la totalité de la part revenant à la Guyane au titre de l’aide à la continuité territoriale soit utilisée pour desservir l’intérieur de ce territoire,...

Le taux de l’abattement retenu pour la Guyane est de 80 %, mais il sera appliqué uniformément sur tout le territoire, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. À l’instar de demandes similaires formulées par certains de mes collègues ultramarins, je souhaite que ce taux puisse être revu, pour tenir compte des disparités très imp...

Cet amendement visait à porter à 100 % le taux d’abattement dans les zones rurales du département de la Guyane. Dans son amendement n° 391, le Gouvernement a étendu ce taux à toute la Guyane. Cela me donne, certes, satisfaction, mais à moitié seulement puisque je souhaitais qu’il soit créé une différenciation à l’intérieur de la Guyane pour st...

Non, je le retire, monsieur le président.

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées à l’occasion de l’examen des deux articles précédents, cet amendement vise à porter à 100 % le montant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des entreprises situées dans les zones rurales du département de la Guyane.

Vouloir soutenir le développement économique des départements d’outre-mer, c’est leur faire justice ; leur faciliter la tâche, c’est faire en sorte que leurs habitants puissent utiliser tous leurs atouts. La richesse de la flore de ces territoires suscite bien des convoitises, depuis l’industrie pharmaceutique jusqu’à l’industrie cosmétique, e...

L’article 5 est relatif à la défiscalisation pour les investissements productifs, laquelle demeure l’un des rares outils auquel les entreprises peuvent avoir recours en termes de financement. J’ai été très surpris de constater que, au tout dernier moment, sont apparus dans ce texte deux éléments qui vont fortement remettre en cause la pratique...

Le présent amendement vise à maintenir la réduction d’impôt pour la location de véhicules automobiles en Guyane. Ce mode de transport est nécessaire, compte tenu de la configuration du territoire guyanais. La location automobile y est moins importante qu’aux Antilles, avec des seuils de rentabilité plus faibles. Elle dépend également très fort...

Le projet de loi fait référence aux personnes physiques et aux véhicules destinés à des fins touristiques. L’activité spatiale est très porteuse en termes de tourisme d’affaires et il arrive fréquemment que le centre spatial loue des flottes en son nom, en tant que personne morale.

Cet amendement tend à permettre l’indispensable remotorisation des bateaux de pêche dans les départements d’outre-mer en vue d’en assurer une exploitation plus économe en carburant, sans que ces opérations soient écartées du bénéfice de l’aide fiscale au motif qu’elles constitueraient des opérations de rénovation, et non des investissements. J...

Cet amendement vise à favoriser l'activité touristique maritime et fluviale en la faisant bénéficier des mesures de défiscalisation. En Guyane, nous utilisons un mode de transport assez particulier : les pirogues aménagées. Dans quelle mesure ces embarcations peuvent-elles être éligibles aux mesures de défiscalisation ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Aux termes de la rédaction de l’article 5, les minibus sont exclus du dispositif de défiscalisation. Or en Guyane, comme très certainement dans les autres départements d’outre-mer, ces véhicules sont beaucoup utilisés pour les activités touristiques. C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de cet amendement, de les intégrer au dispositif...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de rendre éligibles aux mesures de défiscalisation un certain nombre de secteurs d’activité. Lors de l’examen de l’article 1er, j’avais demandé que ces mêmes secteurs soient éligibles au régime applicable aux zones franches d’activités outre-mer. Dans la mesure où ma demande est restée vaine, je crains, encore une f...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de notifier l’ensemble des opérations de défiscalisation au ministre chargé du budget.

Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi est loin de satisfaire le représentant de la Guyane que je suis. Il ne prend en effet pas en compte les caractéristiques propres de la Guyane et ne répond donc pas aux aspirations des Guyanais, qui, eux, sont prêts à jouer le jeu de ce...