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Les interventions de Gérard Bailly sur ce dossier
2 amendements trouvés
30/03/2011 — Amendement N° 36 2ème rectif. au texte N° 20102011-181 - Article 8 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Houel, Bécot, Lefèvre, Bailly, Chatillon, Revet, Mme Panis, MM. B. Fournier, Leroy, Nègre
Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 751-10. - I. - Les observatoires régionaux d’aménagement commercial collectent les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l’article L. 750-1 du code de commerce. « II. - L’observatoire r...
29/03/2011 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20102011-181 - Article 1er (Tombe)
Mme Lamure, MM. Houel, Bécot, Lefèvre, Bailly, Chatillon, Revet, Mme Panis, MM. B. Fournier, Leroy
Alinéa 2 Remplacer le mot : délimite par le mot : localise Exposé sommaire : La proposition de loi veut investir les SCOT d’un pouvoir « délimitant » (à la parcelle) en matière de zones d’accueil d’activités commerciales de plus de 1000m2 de SHON.Or, le Scot, en tant que document d’orientation à 20 ans, n’est pas l’outil adapté pour effec...
