Amendement N° 35 rectifié (Tombe)

La proposition de loi veut investir les SCOT d’un pouvoir « délimitant » (à la parcelle) en matière de zones d’accueil d’activités commerciales de plus de 1000m2 de SHON.Or, le Scot, en tant que document d’orientation à 20 ans, n’est pas l’outil adapté pour effectuer des délimitations en raison de sa nature stratégique et de son horizon à long terme. C’est pourquoi la loi SRU a prévu que le Scot puisse laisser une marge d’appréciation à des documents sectoriels, plus facilement actualisables et à durée plus courte, qui doivent le prendre en compte : c’est le cas des Plans locaux d’Urbanisme.

La capacité à délimiter transformerait de facto le SCOT en PLU supra-intercommunal pour ce qui concerne l’accueil des activités commerciales.

C’est pourquoi, il paraît opportun que la proposition de loi porte la création d’un Document d’Aménagement commercial, de nature stratégique, qui hiérarchisera et localiseradans les Scot les zones d’implantations commerciales, en laissant aux PLU le soin de les délimiter.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).