Les interventions de Gérard César sur ce dossier
23 amendements trouvés
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les exploitants agricoles peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe ayant grevé l'acquisition de biens constituan...
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 72 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan. « La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ...
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 2° du I de l'article 298 bis du code général des impôts, après le mot : prix ; insérer un membre de phrase ainsi rédigé : par dérogation, celle due à raison des ventes de vins en primeur intervient uniquement lors de l'encaissement complet du prix; II. - La ...