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Les interventions de Gérard César sur ce dossier
23 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon, Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de N...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre...
10/12/2015 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Rejeté)
MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon, Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de N...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble...
10/12/2015 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Rejeté)
MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon, Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de N...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des ...
