Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Après l’article 31 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre 1 er du titre III de la première partie de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article L.60-1 ainsi rédigé : «Article L60-1. – I. - . Afin de tenir compte des fluctuations de cours de matiè...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'observatoire de...

Après l’alinéa 3 Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'observatoire de la for...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les modalités de la négociation annuelle sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une négociation sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construct...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le caractère fondé de l’alerte sera établi par l’autorité judiciaire ou administrative compétente, dans le respect de l’obligation de confidentialité et des règles procédurales en vigueur. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de transmission de l’alerte entre la personne l’ayant rec...

Alinéa 3 Supprimer le mot : physique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif adopté à l’Assemblée Nationale en étendant à toute personne – morale ou physique - l’obligation de confidentialité, tant que le bien-fondé de l’alerte n’a pas été établi. L’étude du Conseil d’Etat « Le droit d’alerte : signaler, tr...