Modernisation de l'agriculture et de la pêche

L’objet de cet amendement étant proche de celui de l’amendement précédent, la commission a émis le même avis défavorable.

L’amendement n° 337 rectifié vise à inscrire dans le bon de commande le prix et les remises éventuelles. Je rappelle à M. Houpert que dans le rapport rédigé par nos soins, qu’il a lu, nous avons supprimé les « 3 R » : remise, rabais, ristourne. Par conséquent, la mention d’une réduction du prix sur les bons de commande n’est pas vraiment utile...

J’émets, au nom de la commission, le même avis défavorable que précédemment, cet amendement ressortissant à une résolution européenne.

La date figure dans le texte, madame Didier. Ce point est bien mentionné dans le texte rédigé en commission. Cette rédaction permet donc largement d’empêcher une pratique qui risque de déstabiliser le marché. Vous dites aussi qu’il est nécessaire de préciser les modalités de livraison au titre des mentions devant obligatoirement figurer sur le...

M. Gérard César, rapporteur. Ce sont nos collègues sénateurs qui devraient être convaincus, monsieur le président. Leurs amendements sont satisfaits par la rédaction de notre commission. Ces amendements ne sont peut-être pas satisfaits à 100 %, mais ils le sont à 98 %

Monsieur Pointereau, votre amendement est satisfait par la rédaction du texte de la commission qui prévoit que « le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité » et surtout, comme vous l’avez relevé dans votre intervention, « les modalités de détermination du prix et la dénomination préc...

Nous abordons un article très important, qui a été réécrit par la commission en fonction de deux orientations. Tout d’abord, nous avons affirmé la primauté de l’accord interprofessionnel sur l’intervention de la puissance publique : l’État ne sera appelé à intervenir pour obliger à conclure des contrats écrits dans les filières que si les inte...

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement ouvre le champ des rapports. Il est vrai que, par définition, je ne suis pas très favorable aux rapports, qui ont tendance à se mutiplier, encombrant nos étagères

Je souhaite entendre au préalable le Gouvernement, car nous abordons, avec cet amendement, une série d’amendements sur la LME, et il serait intéressant de connaître la position du ministre.

Je partage tout à fait la position du ministre. Le changement des règles de la LME concerne l’industrie agroalimentaire mais pas uniquement. Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n’a pas vocation à modifier les règles du jeu dans les relations entre la distribution et l’ensemble des secteurs industriels. Dans son r...

Cet amendement est satisfait par le texte même de la commission. En effet, le b du I de la nouvelle rédaction de l’article L. 631-24 du code rural prévoit que les contrats écrits peuvent être rendus obligatoires par décret en Conseil d’État uniquement si aucun accord interprofessionnel ayant la même portée n’a été étendu ou homologué. ...

Gérard Cornu, par cet amendement, ainsi que par ceux qui vont suivre, qui sont également relatifs à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, soulève un vrai sujet. En effet, le rééquilibrage des relations entre fournisseurs et distributeurs, qui était un des objectifs de la LME, comme vient de le rappeler Gérard Cornu, ne semble p...

Nous sommes tous favorables, dans cet hémicycle, à la fixation de prix décents pour les producteurs, et l'article 3 répond à cette préoccupation, mon cher collègue. Toutefois, cet article vise à définir le régime des contrats et l’amendement que vous proposez n’a pas de caractère opérationnel. En conséquence, la commission émet un avis défavo...

Ma démarche sera la même que voilà quelques instants : mêmes causes, mêmes effets. Nous aurons, j’en suis certain, un débat dans cet hémicycle pour faire le point sur la LME et examiner les difficultés qu’elle soulève. Ce débat pourra en particulier être animé par Mme Lamure, si elle est choisie par le président de la commission de l’économie p...

L’amendement n° 505 rectifié prévoit une date butoir au 1er janvier 2013 pour établir la liste des produits soumis aux contrats obligatoires. Il n’est pas souhaitable de fixer cette liste. Laissons plutôt les interprofessions s’en saisir elles-mêmes ! J’aimerais donc dire à M. Blanc que, comme M. le ministre l’a rappelé longuement tout à l’heu...

L’alinéa 16 prévoit que l’accord interprofessionnel ou le décret fixe une durée minimale du contrat de un à cinq ans. Nous y tenons, parce qu’il est important de laisser, à l’intérieur de cette fourchette, la liberté à chaque interprofession de juger de la durée du contrat. Bien sûr, le contrat doit être conforme à l’accord interprofessionnel o...

On revient à la LME. C’est donc, pour les deux amendements, le même avis que précédemment.

L’Observatoire des prix et des marges peut être un indicateur par rapport au prix de revient mais, aujourd’hui, il n’est pas souhaitable de renvoyer les modalités de détermination du prix aux références issues du seul Observatoire. Il y a un prix de revient, et le contrat est établi entre le producteur et le premier acheteur. Sous cet aspect, j...

La question que tend à soulever cet amendement est, en réalité, celle de la juste rémunération des producteurs. Je le disais tout à l’heure, personne ne peut y être opposé ! Mais l’amendement n’est qu’une déclaration d’intention. M. le ministre a déjà longuement répondu sur les indicateurs de prix, sur les références à l’INSEE et sur l’Établis...

Je tiens tout d’abord à remercier très sincèrement nos collègues, en particulier Didier Guillaume, qui ont souligné le sens des responsabilités de la commission. Leurs arguments vont tout à fait dans le sens de ce que nous pensons à la commission ; nous allons donc travailler sur ce sujet. J’en viens à l’amendement n° 140, défendu par Mme Odet...