Modernisation de l'agriculture et de la pêche

S’agissant de l’amendement n° 247, la création des conseils de l’éducation et de la formation doit permettre le partage d’expériences au sein des établissements. Il s’agit de l’une des conclusions des assises de l’enseignement agricole public, qui se sont tenues entre septembre et décembre 2009, donc très récemment. Par ailleurs des structures...

Le conseil interministériel de l’outre-mer de novembre 2009 a annoncé certaines mesures qui recoupent cet amendement, notamment en matière de recherche et d’innovation. Par ailleurs, si la mission commune d’information sur les départements d’outre-mer, présidée par M. Serge Larcher et dont le rapporteur était M. Éric Doligé, avait mis en avant...

Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’article 2, qui renvoie à des ordonnances le soin de tirer les conséquences des états généraux du sanitaire. Tout d’abord, la commission a déjà réduit le nombre des ordonnances prévues par l’article 2. Ensuite, les quatre groupes de travail des états généraux viennent tout juste de rendre le...

Sur l’amendement présenté par Gérard Le Cam, il est nécessaire de permettre la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des états généraux du sanitaire. Le ministre a rappelé fort opportunément que les conclusions de ces états généraux sont bien trop récentes pour que nous ayons eu le temps matériel de les étudier et de les inscrire dan...

Je vous rappelle que la mise en conformité du droit national avec le droit communautaire est une exigence constitutionnelle. Compte tenu de la technicité du sujet, le recours aux ordonnances est justifié. C’est donc dans l’alinéa 4 de l’article 2 que nous proposons justement que cette ordonnance puisse prévoir un dispositif précis. Ce n’est p...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 253. En effet, l’ordonnance relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance et de la prévention contre les maladies animales et végétales nous semble fondamentale pour que nous puissions continuer à disposer d’un réseau efficace et performant. La commission émet également un avis ...

Les produits élaborés qui ne peuvent se prévaloir d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée peuvent cependant contenir des produits bénéficiant d’un tel label, qui est souvent mis en avant pour des raisons commerciales. Or, l’utilisation massive des produits AOP en tant qu’ingrédients peut nuire à leur réput...

L’amendement n° 596 vise à mettre sur le même plan associations de protection de la nature et de l’environnement et représentants des exploitants agricoles pour siéger dans les organismes touchant à l’agriculture. Cette proposition me paraît excessive, mon cher collègue, d’autant que les agriculteurs ne siègent pas systématiquement dans tous l...

La création d’un organisme consultatif relève du règlement, et non de dispositions législatives. L’avis est donc défavorable. Créer un comité national du bien-être animal, ce serait d’ailleurs peut-être aller un peu loin !

M. Muller propose de modifier la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, le CSO, en l’organisant selon cinq collèges, conformément aux orientations du Grenelle de l’environnement. Malheureusement, l’adoption de l’amendement n° 597 entraînerait la suppression des dispositions de l...

Nous partageons l’objectif que la politique agricole assure un revenu décent aux agriculteurs. À défaut, les exploitants cesseront leur activité. Toutefois, l’objet de cette loi est non pas de proclamer ce principe, mais de mettre en place les moyens de l’appliquer. Or, comme je l’indiquais durant la discussion générale, il est illusoire de né...

Cet amendement reprend des dispositions toujours en vigueur de l’article 1er de la loi d’orientation agricole de 1999. Je ne vois pas l’intérêt de les inscrire une deuxième fois dans la loi. La commission émet un avis défavorable.

En reportant les charges sur la consommation, nous pourrions obtenir des gains de compétitivité. Je souligne toutefois que les cotisations sociales ne représentent que 20 % des recettes de la protection sociale agricole, le reste étant constitué de transferts en provenance d’autres régimes et de fiscalité affectée. La commission ne saurait se...

Ce dispositif figurait déjà dans la proposition de loi déposée par notre collègue député André Chassaigne qui a été discutée à l’Assemblée nationale en décembre dernier. Débattre des prix incombe plutôt aux interprofessions, qui ont la possibilité d’élaborer des indices de tendance des marchés. Ensuite, la fixation des prix relève des relation...

La commission de l’économie avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais, après expertise, elle souhaiterait entendre celui du Gouvernement.

Madame Herviaux, les produits alimentaires et boissons non alcoolisées représentent 13, 5 % du budget des ménages. Cette proportion est en régression constante, mais la question des prix alimentaires demeure sensible. La notion de conditions « économiquement acceptables » existe déjà en matière d’accès à l’eau. Il paraît justifié que l’accès à...

Si l’amendement n° 89 rectifié est adopté, l’amendement n° 517 rectifié sera satisfait. Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 225, qui vise à supprimer la notion de contraintes pesant sur les choix alimentaires.

La politique de l’alimentation et la politique agricole se répondent, mais ne sauraient être confondues. L’autosuffisance alimentaire est un objectif de la politique agricole commune et ne peut pas s’apprécier à l’échelon d’un seul État membre de l’Union européenne. L’avis de la commission est donc défavorable.

Le projet de loi confie au Gouvernement dans son ensemble la conduite de la politique de l’alimentation. Naturellement, il nous semble qu’il reviendra au ministre chargé de l’alimentation, qui est aujourd’hui celui de l’agriculture, de piloter l’action du Gouvernement en la matière. Toutefois, cette politique revêt un caractère éminemment inte...

La commission a prévu que le conseil national d’alimentation soit associé à l’élaboration et au suivi de la réalisation du programme national pour l’alimentation. Ce conseil comprend des professionnels, des représentants de l’État, des professions agricoles, de l’industrie, des représentants des salariés, mais aussi des personnalités qualifiée...