Interventions de Gérard César

Comme indiqué dans l’étude d’impact, il est clair que les stratégies locales de développement forestier englobent les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massif. Le présent amendement est donc satisfait, et sa rédaction n’apporte aucune garantie supplémentaire. J’invite donc M. Fauconnier à le retirer ; à défaut, ...

Il ne me paraît pas opportun d’imposer la réalisation de ce diagnostic écologique dans tous les cas sans que les contraintes qu’il peut représenter pour les acteurs locaux aient été étudiées. La commission émet donc un avis défavorable.

Madame Schurch, cet amendement vise à assigner aux stratégies locales de développement forestier des objectifs chiffrés, soit 4 % de la surface en production des forêts et 10 mètres cubes par hectare de bois morts au sol, objectifs qui ne relèvent pas de la loi. En toute hypothèse, ces objectifs ne peuvent être imposés au niveau national sans ...

Madame Schurch, le plan pluriannuel régional de développement forestier perdrait sa raison d’être s’il ne contribuait pas, avec les stratégies locales de développement forestier, au développement de la filière « bois » et à la réduction du déficit de la balance commerciale française pour ce qui concerne les produits de la forêt. La commission ...

La rédaction de ces amendements aurait pour effet, contrairement aux souhaits de leurs auteurs, de limiter la participation à l’élaboration de la stratégie locale de développement forestier aux associations se consacrant à la fois et simultanément aux usagers de la forêt et à la protection de l’environnement. Je ne peux donc être que défavorab...

Il ne me paraît pas nécessaire de prévoir de manière générale une mise à disposition du public des stratégies locales de développement forestier. Cela risquerait d’alourdir la mise en œuvre de ces dernières. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 305 et 640.

Cet amendement vise à remplacer le décret par une disposition présente actuellement dans le code forestier, mais qui n’est guère opératoire : comment définir et apprécier juridiquement les « services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt », monsieur Fauconnier ? C’est bien au pouvoir réglementaire et non à la loi de préc...

Cet amendement supprime surtout l’obligation pour les chartes forestières de territoire d’être mises à jour, dans un délai d’un an, pour se conformer au formalisme des stratégies locales de développement forestier. Une telle question mérite d’être posée au regard de la complexité que pourrait représenter la révision des chartes pour les collec...

La commission a évidemment examiné l’amendement du Gouvernement. Cela étant, nous peinons tous à comprendre ce qu’apporterait un élargissement des possibilités d’intervention de l’ONF en forêt privée, que ce soit pour l’amélioration de la situation financière de cet organisme, pour ses relations avec les collectivités ou encore pour les forest...

La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement sous réserve d’une rectification que les auteurs de l’amendement ont bien voulu intégrer.

Ce n’est pas le premier !

M. Gérard César, rapporteur. Je vois que nos collègues font feu de tout bois !

Rien n’obligeant un propriétaire à exploiter sa forêt, la disposition présentée ne paraît guère nécessaire. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur les deux amendements.

Cet amendement tend à instaurer une obligation d’information lors de la vente d’une parcelle boisée. Il s’agit d’informer les propriétaires des parcelles voisines afin qu’ils puissent éventuellement se porter acquéreurs. Cette disposition est utile car, bien souvent, le propriétaire d’une parcelle n’est pas en contact direct avec ses voisins e...

La commission est bien sûr opposée à la suppression de l’article 15 bis. L’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 respectait les termes de l’habilitation conférée par l’article 93 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Elle répond à une logique de rationalisation de l’...

Cet amendement devrait plutôt être déposé sur le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui viendra prochainement en discussion. L’avis de la commission est défavorable.

J’entends bien les arguments de M. le ministre, mais il faut rendre hommage à l’action de prévention menée par les propriétaires forestiers et les collectivités territoriales au travers de ces associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie. En effet, elle a permis une diminution du nombre d’hectares de forêt détruits...

Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter sans aucune modification le dispositif de compte épargne d’assurance pour la forêt introduit à l’article 16 bis par la commission. Alors que la forêt française a souffert de deux séries de tempêtes d’ampleur historique, en 1999 et en 2009, seulement 5 % de sa surface est assurée contre l’i...

L’avis est défavorable.

Cet amendement vise à ouvrir l’accès au compte épargne d’assurance pour la forêt aux groupements forestiers, qui sont des sociétés civiles auxquelles des particuliers ont transféré leur propriété forestière. Nous savons que ces groupements forestiers permettent, dans certains cas, d’éviter le démembrement des propriétés. Cette proposition est ...