Questions écrites de Gérard César

Contrôle technique des véhicules de collection

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés et le coût générés par la réglementation française relative au contrôle technique des véhicules de collection. Le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. I...

Application restrictive de la SRU en zones rurales

M. Gérard César appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences d'une application restrictive de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en milieu rural. En effet, de nombreuses communes girondines ont élaboré un plan local d'urbanisme (PLU) ou une carte communale pour maîtriser ...

Droits de plantation

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de maintenir les droits de plantation. En effet, le 1er janvier 2016, tous les États membres pourront planter des vignes sans restriction. Il lui indique qu'une telle libéralisation perturberait gravement le marché, l'équilibre économique, ainsi que les équilibres sociau...

Contrôle technique des véhicules de collection

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés et le coût générés par la réglementation française relative au contrôle technique des véhicules de collection. Le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les trois arrêtés du 14 octobre 2009...

Certificat d'immatriculation des véhicules de collection

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation de véhicules de collection par les préfectures. En l'état de la réglementation, certains véhicules de collection sont dispensés de contrôle technique parce qu'ils ne peuvent tout simpl...

Situation du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense. Dès 1986 et de nouveau en 2009, le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense a acté le passage en catégorie A de ce corps de TSEF. Plus...

Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Gérard César attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Les conditions définies aux articles 2 et 3 de ce décret sont particulièrement restrictives, privant ainsi la quasi-totalité des anciens combattants d'...

Locataires de logements anciens et taxe carbone

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des locataires de logements anciens au regard de la taxe carbone. En effet de nombreux logements anciens sont chauffés par des équipements fonctionnant au gaz ou au fuel. ...

Application restrictive de la loi SRU en zones rurales

M. Gérard César attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences d'une application restrictive de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en milieu rural. En effet, de nombreuses communes girondines ont élaboré un plan local d'urbanisme (PLU) ou une carte communale pour maîtriser...

Obligation de recours aux architectes

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment. Le gouvernement souhaite abaisser le seuil de 170 m2 au-delà duquel un recours à un architecte est obligatoire. Cette mesure, si elle est appliquée, va obligatoirement augmenter le coût des constructions et pénaliser, ainsi, un grand nombre de ménages...

Hausse des taux d'intérêt et accession à la propriété

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences négatives de la hausse des taux d'intérêt de l'accession à la propriété. Ces derniers mois la hausse s'est accélérée. L'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et son réseau départemental ont constaté une hausse de 0,4% depuis leur enquête de mai 2007. Avec ces hausses...

Charges locatives et gardiens d'immeubles

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Actuellement cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, il est proposé de récupérer auprès des ...

Sécheresses postérieures à 2003

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences pour les habitations des sécheresses postérieures à celle de 2003. Dans une commune de l'agglomération bordelaise près de 150 habitations sont touchées par des fissures apparues lors des sécheresses de 2004 à 2006. Les habitations ont été fragilisées pa...

Diplôme national d'oenologie

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les recrutements pour le diplôme national d'œnologie (DNO). L'arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue, paru au Journal officiel du 14 juin 2007, mentionne que le recrutement se fait à Bac + 3 au lieu de Bac +2 comme auparavant. Par conséqu...

Application du taux réduit de TVA

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 relatif à l'application du taux de TVA réduit sur les travaux de rénovation dans les immeubles de plus de 2 ans réalisés par des entreprises du bâtiment. La complexité des attestations à remplir par les particuliers semblent contraire aux réels efforts fa...

Financement des aires d'accueil des gens du voyage

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage par les communautés de communes. Le schéma départemental de la Gironde des aires d'accueil des gens du voyage de février 2003,a imposé la réalisation de telles infrastructures à plusieurs communautés de communes sur l...

Financement des aires d'accueil des gens du voyage

M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage par les communautés de communes. Le schéma départemental de la Gironde des aires d'accueil des gens du voyage de février 2003 a imposé la réalisation de telles infrastructures à plusieurs communautés de communes sur le territoire du...

Indemnité des conseillers municipaux délégués

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la perception d'indemnité par les conseillers municipaux titulaires d'une délégation. L'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseillers municipaux délégués dans les communes de moins de 100 000 habitants de pe...

Reconnaissance du comité interprofessionnel du pin maritime (CIPM)

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande de la filière Pin Maritime d'Aquitaine. Conformément à la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, permettant aux acteurs de la filière de s'organiser en interprofession pour assurer le financement d'actions de promotion et de développement, les organisations professionnelle...

Complexité des attestations pour l'application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 relatif à l'application du taux de TVA réduit sur les travaux de rénovation dans les immeubles de plus de 2 ans réalisés par des entreprises du bâtiment. La complexité des attestations à remplir par les particuliers semblent contraires aux réel efforts f...