Questions écrites de Gérard César

Sécheresses postérieures à 2003

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences des sécheresses postérieures à celle de 2003, sur les habitations. Dans une commune de l'agglomération bordelaise, près des 150 habitations sont touchées par des fissures apparues lors des sécheresses de 2004 à 2006. Les habitations ont été fragilisées pa...

Contrats des collaborateurs de groupes d'élus des collectivités territoriales

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 qui réduit à six ans les contrats successifs pour les personnes employées par l'Etat ou les collectivités territoriales. Il lui demande, en conséquence si les contrats de collaborateurs de groupes d'élus des collec...

Risques liés au stockage de l'arsénite de sodium dans les exploitations viticoles

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les risques pour l'environnement et la santé publique liés au stockage de l'arsénite de sodium sur les exploitations viticoles. Il lui rappelle que depuis l'interdiction de ce produit le 15 novembre 2001, sans délai d'écoulement des stocks, les viticulteurs attendent des ...

Estimation des domaines sur l'achat de foncier destiné à la construction de logements sociaux

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences des estimations du service des domaines sur l'achat par les communes de foncier destiné à la construction de logements sociaux. En effet, les estimations des domaines sont souvent trop basses et les propriétaires refusent de vendre aux collectivités. Cette situation est ...

Devenir des services départementaux de l'ONAC

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le devenir des services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC). La parution des circulaires du 28 juillet 2005 et du 2 février 2006 relatives à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat inquiètent les associations du monde combatt...

Conséquences pour les collectivités locales des ventes de logements par les bailleurs sociaux

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences pour les collectivité locales des ventes de logements par les organismes bailleurs sociaux. En effet, pour favoriser l'accession sociale à la propriété, ces organismes mettent en vente des logements qui sont ainsi retirés du parc de logements sociaux. Ce retrait entraîne...

Aides à l'installation des professionnels de santé en zone rurale

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application d'une des dispositions de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet cette loi prévoit de favoriser l'installation des professionnels de santé en zone rurale. Les décrets d'application dans ce domaine n'ont toujours pas été publiés, bloquan...

Départ à la retraite des femmes avant soixante ans

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille en lui rappelant la situation particulière des femmes ayant commencé à travailler jeunes et qui souhaitent partir à la retraite avant soixante ans. En effet, pour ces femmes qui ont eu des maternités et des périodes de chômage (c'est le cas, notamment, du travail saisonnier dans les vignes), les ...

Conditions d'obtention de la qualification ou de la requalification de médecin spécialiste

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de requalification de médecin spécialiste. Depuis 1948, cette compétence relève de l'ordre des médecins (la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a confirmé cette mission de l'ordre). En contradiction avec la loi., un projet prévoit de transférer cet...

Exonération de taxe professionnelle des avocats pendant les deux premières années d'installation

M. Gérard César attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'obtenir pour les jeunes avocats, durant les deux premières années de leur installation, une exonération de la taxe professionnelle. Diverses charges, en effet, leur incombent au titre, notamment, de l'assistance à des permanences pénales, permanences de victimes ou permanences garde à vue. ...

Disparités du coût de la main-d'oeuvre européenne pour la production des plants de vigne

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les distorsions de concurrence entre la France et d'autres pays européens tels que l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne au regard de la réglementation du travail. L'activité de production des plants de vigne, essentiellement manuelle, induit des coûts de production élevés. ...

Régime indemnitaire des adjoints au maire des communes de 500 à 999 habitants

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le régime indemnitaire des adjoints au maire des communes de 500 à 999 habitants. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a permis de réajuster les indemnités des adjoints à hauteur de 40 % de l'indemnité des maires. Dans la catégorie de...

Conséquences des ventes transfrontalières de tabac

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences néfastes des ventes transfrontalières de tabac, qui pénalisent fortement les buralistes des départements concernés. Les hausses du tabac de l'année dernière ont entraîné une chute importante des ventes chez les buralistes de - 30 à - 45 % dans les départements frontaliers, co...

Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO

M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des anciens réfractaires au service du travail obligatoire dès septembre 1942. Par leur décision de ne pas participer au STO, plus de 600 000 réfractaires ont privé la machine de guerre allemande de plus d'un milliard d'heures de travail. Pour cela, les réfractaires ont connu des risques majeu...