Les amendements de Gérard Collomb pour ce dossier
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C’est pourquoi, étant un optimiste, je propose un dernier amendement qui vise à ce que, dans quatre ans, les assemblées parlementaires puissent examiner un rapport déposé par le Gouvernement afin de faire le bilan de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Peut-être faudra-t-il également élargir son champ, dès lors que les rappor...