Logement

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les sommes prélevées sur les recettes fiscales des communes en vertu des articles L. 302-7 et L. 302-9-1 sont utilisées en priorité pour dégager, dans le parc social existant, des logements à loyer très réduit destinés à accueillir notamment des ménages sortant de centres d’hébergement ou de logements tr...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31 décembre 2015 et des financements disponibles. Exposé sommaire : Des simulations réalisées dans la...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la réalisation de l’objectif triennal conduirait une commune à construire en logement social dans cette période une proportion supérieure à la moitié des logements neufs qu’elle a prévu de construire, par référ...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant, de façon cumulative, d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit...

Alinéa 18 Après le mot : consenti rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou, en cas de réalisation d’un volume supérieur de logements sociaux, la réévaluation de la décote. Exposé sommaire : Le IV de l’article 1 er du projet de loi dispose que l’acte d’aliénation prévoit, en cas de réalisation partielle du programme de logements ou de réali...