Application du régime d'asile européen

Sur ces deux amendements identiques, comme sur d’autres amendements, je partagerai l’avis de la commission. En effet, si l’on peut penser qu’il est nécessaire de procéder à une refonte du droit d’asile au niveau européen, on le sait, le paquet Asile ne sera pas adopté immédiatement. Il serait totalement impossible que notre pays n’ait plus le ...

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Comme vient de le dire le rapporteur, cette garantie existe déjà. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, sur proposition de M. Jean-Luc Warsmann et de plusieurs membres du groupe UDI, Agir et Indépendants, l’Assemblée nationale a examiné et adopté après modifications, le 7 décembre dernier, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile euro...

J’en viens au deuxième axe de cette proposition de loi. L’article 1er transpose en droit interne la possibilité ouverte par l’article 28 du règlement Dublin de placer en rétention administrative un étranger pendant la phase de détermination de l’État responsable de la demande d’asile, ce qui répond à l’avis du Conseil d’État du mois de juillet...

L’avis est également défavorable. Cet amendement tend à limiter le placement en rétention à l’étranger ou au demandeur d’asile qui s’est vu notifier une décision de transfert et de l’interdire pendant la phase de détermination de l’État responsable. Sur ce point, la proposition de loi ne fait que mettre en œuvre les dispositions de l’article ...

Il est également défavorable. En effet, l’épuisement des voies de recours n’a aucun lien avec la définition du risque non négligeable de fuite. Ce critère ne figure pas au nombre de ceux qui sont exigés par les règlements Dublin pour déterminer l’État membre responsable du traitement de la demande d’asile. En outre, les voies et délais de rec...

De toute évidence, qu’une personne se soit déjà soustraite à une mesure d’éloignement prouve l’existence d’un risque réel de fuite, ce qui justifie pleinement son placement en rétention. Avis défavorable.

Je précise à Mme Costes que le Gouvernement lutte avec beaucoup de fermeté contre les réseaux de passeurs : nous avons démantelé l’année dernière trois cents réseaux, dont cinquante avec connexions internationales, et arrêté leurs membres. Lors de la présentation du projet de loi sur l’asile et l’immigration, je vous montrerai l’ensemble des p...

M. Gérard Collomb, ministre d ’ État. Madame Costes, je vous signale que, sous l’influence extrêmement positive de mon collègue Jacques Mézard, le nombre de places en hébergement d’urgence est passé en un an de 128 000 à 143 000, soit une augmentation de 15 000 places. Depuis 2012, ce nombre a été multiplié par deux. Vous voyez donc que le Gouv...

Avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié pour les raisons précédemment exposées, avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 13 rectifié.

Le fait pour un étranger de ne pas respecter les obligations de son assignation à résidence est évidemment caractéristique d’une volonté de fuite. Autrement, il resterait là où il est assigné à résidence… Avis défavorable.

Il est défavorable. La proposition de loi prévoit explicitement que « l’étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l’article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable ». Il faut évidemment que l’on puisse identifier qui est responsable. Par ailleurs, ...

Je voudrais simplement apporter une petite précision. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, les conditions de vie ne sont pas inhumaines dans ces centres de rétention administrative.

Je rappelle que le coût de fonctionnement de ces centres représente 30 millions d’euros et que nous consacrons 8 millions d’euros à la prise en charge des problèmes de santé des personnes placées dans ces centres.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement pour les raisons développées précédemment : ce texte prévoit déjà que la durée de rétention doit être la moins longue possible. Il ne me semble pas judicieux de vouloir indiquer à l’avance la durée du placement en rétention : en effet, il s’agit en réalité tout simplement du temps nécessaire pour ...

Même avis. Une telle disposition figure déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il s’agit effectivement de garanties demandées par des députés. Afin d’agir à la fois avec efficacité et humanité, nous avons décidé d’accepter ces deux dispositions.

Nous en avons peut-être oublié quelques-unes, mais vingt-sept langues, cela permet d’informer les demandeurs d’asile, et donc de trouver le moyen de communiquer avec la personne concernée.

Demande de retrait ou, sinon, avis défavorable. D’une part, il existe une possibilité d’accompagnement juridique ; d’autre part, l’intervention du juge des libertés et de la détention est une garantie.

Je veux dire à M. Assouline que M. Warsmann, l’auteur de cette proposition de loi, proposait avant tout de combler un vide juridique faisant suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne visant à l’origine non pas la France, mais la République tchèque. Par la suite, la Cour de cassation a estimé qu’il fallait mieux définir le...