Equilibre entre les differentes formes de commerce

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 720-11 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsque la Commission nationale d'équipement commercial infirme une décision de rejet qui lui est déférée, elle doit motiver explicitement sa décision par référence à chacun des...

Rédiger comme suit le 1° et le 2° du II proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 720-11 du code de commerce : « 1° Trois personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi par le président du Conseil économique et social, le président de l'Assemblé...

Rédiger comme suit le 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce : « 1° Des quatre élus suivants : « a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant choisi parmi les élus ; « b) Le président de l'organisme chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, ou à défaut le prési...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 720-5 du code de commerce, remplacer le chiffre : 6 000 par le chiffre : 10 000 Exposé sommaire : Sans vouloir remettre en cause l'ensemble des mesures comprises dans cette proposition de loi qui semble aller vers une plus grande vigilance...