Financement de la sécurité sociale pour 2007

Cet amendement tend de nouveau à compléter la loi dite « Dutreil II » relative aux PME, qui a obligé les conjoints des chefs d'entreprise exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise à choisir un statut. Or cette loi, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, a souffert d'une omission : le statut de conjoint collaborate...

Monsieur le ministre, votre réponse technocratique ne me convient guère, je le crains ! Ce qui m'importe, c'est le statut des gérants des sociétés en nom collectif et en commandite simple - qui sont très peu nombreuses -, car ceux-ci, de par leur qualité de commerçants, relèvent du régime social des indépendants, le RSI. Monsieur le ministre,...

Lors de la création d'une entreprise, les cotisations dues pour la première année civile d'activité des travailleurs non salariés sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Il ...

Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je retire cet amendement, madame la présidente.

Messieurs les ministres, deux d'entre vous, me semble-t-il, ont été parlementaires avant d'entrer au Gouvernement. Par conséquent, vous comprendrez que nous n'appréciions guère que l'on nous remette aussi tardivement un amendement de trois pages, en incluant l'exposé des motifs, assez compliqué et difficile à lire. On peut donc comprendre le m...

M. Gérard Cornu. Avec cet amendement, je souhaite faire la promotion - n'y voyez aucune allusion avec la fameuse publicité pour un numéro de téléphone commençant précisément par 118 !

Les assurés du régime social des indépendants qui n'ont pas pu valider quatre trimestres en raison d'une diminution de leurs revenus sont autorisés à effectuer des versements complémentaires de cotisations pendant un délai de six années. Cette possibilité est largement méconnue, ce qui en réduit l'efficacité. Il serait souhaitable de prévoir u...

Il ne s'agit pas pour moi d'inscrire à tout prix cette disposition dans la loi. Étant, moi aussi, soucieux de simplification, à partir du moment où ma proposition a été déjà prise en compte au niveau de la négociation, je ne peux que retirer cet amendement.

J'approuve tout à fait l'amendement présenté par M. Vasselle. Il convient néanmoins de préciser que les jours de congé auxquels cet amendement fait référence sont des jours supplémentaires par rapport aux jours définis dans la dernière convention collective nationale, qui constitue une base de référence pour la profession, sachant que certaine...