Financement de la sécurité sociale pour 2007

Supprimer le texte proposé par le II de l'amendement n° 419 pour l'article L. 4362-11 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Si cet article de code était maintenu, les opticiens-lunetiers pourraient se voir interdire l'utilisation de certains appareils qui leur permettent notamment de faire l'adaptation aux lentilles de contact.

Avant la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas subordonner l'affiliation au régime général des travaille...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de l'amendement n° 415 par les mots : ou d'une décision de l'employeur Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a souhaité adopter une disposition tendant à rétablir un équilibre avec pour objectif de sécuriser l'accord permettant en particulier aux salariés de bénéficier d'une semaine de congés...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 225-21 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, dans les entreprises de moins de vingt salariés, l'employeur peut refuser ce congé s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que ce congé aura des con...

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du 2 de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « rémunérée » est supprimé. II - Au second alinéa de l'article L. 531-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activité professionnelle » sont insérés les mots : « rémuné...

A - Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, après les mots : ancien salarié de l'entreprise insérer les mots : , ou assimilé et remplacer les mots : du même employeur par les mots : de la même entreprise B - Dans le premier alinéa du texte p...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu'à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé ». Exposé sommair...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont également applicables aux cotisations vieillesse dues par le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de comme...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa et le début du second alinéa du II de l'article L. 121-4 du code de commerce sont ainsi rédigés : « En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d'une société à respo...

Modifier comme suit le II de cet article : A - Supprimer le 1° ; B - Après le 2°, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 161-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2°, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé des personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 351-24 du code du tra...