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Les interventions de Gérard Cornu sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/12/2006 — Amendement N° 198 3ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 37 (Adopté)
Mmes Procaccia, Gousseau, MM. Cambon, Cornu, Pointereau, Buffet, Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouv...
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 443-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues au présent article, une société d'assurances peut, si elle le souhaite, considérer comme également adhérents au plan d'épargne entreprise pour ses...
18/12/2006 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Cornu, Mme Procaccia, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 95 du code des douanes est modifié comme suit : I. - La seconde phrase du 3 est ainsi rédigée : « Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du Budget emporte les mêmes effets jurid...
