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Amendement N° 198 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 décembre 2006 par : Mmes Procaccia, Gousseau, MM. Cambon, Cornu, Pointereau, Buffet, Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 105 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2006
Après l'article 37
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 443-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues au présent article, une société d'assurances peut, si elle le souhaite, considérer comme également adhérents au plan d'épargne entreprise pour ses augmentations de capital réservées, les agents généraux exerçant leur activité à titre individuel ou sous forme d'une société et mandatés par ladite société d'assurances, ainsi que les mandataires distributeurs exclusifs de ladite société d'assurances. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui les dispositifs d'épargne salariale sont exclusivement réservés aux salariés des entreprises au sens juridique du terme.
En ce qui concerne les sociétés d'assurances la majorité de leur chiffre d'affaires est réalisé au travers des réseaux d'agents généraux d'assurances, qui juridiquement n'ont pas le statut de salarié, mais sont considérés comme des travailleurs indépendants exerçant cette activité à titre individuel ou dans le cadre d'une société, comme le prévoit leur statut.
Or ces agents sont des mandataires exclusifs des compagnies et sont dans un lien de subordination très fort qui peut être comparé au lien de subordination qui caractérise un contrat de travail pour un salarié. Compte tenu de leur statut ces personnes sont donc exclues des avantages attachés à l'épargne salariale. Cette exclusion, au regard des conditions d'exercice de leur activité apparaît pour le moins injuste, dès lors que ces distributeurs exclusifs participent activement à la valeur ajoutée produite par les entreprises d'assurances au même titre que les salariés de ces entreprises.
A cet égard pour conforter cette idée, il faut se rappeler que lors de la privatisation des sociétés d'assurances il avait été admis que les agents généraux et mandataires exclusifs puissent participer à l'ouverture du capital de ces entreprises d'assurances dans les mêmes conditions que les salariés.
Dans le même esprit, il serait souhaitable aujourd'hui d'autoriser ces agents généraux et mandataires exclusifs à pouvoir participer de manière régulière aux augmentations de capital effectuées par les entreprises d'assurances dans le cadre de l'épargne salariale et dans les mêmes conditions que les salariés de ces entreprises.
Cet élargissement irait dans le sens souhaité par le nouveau dispositif, qui est de développer cette forme d'actionnariat afin de stabiliser le capital des entreprises françaises.
Il est donc proposé une modification de l'article L. 443-5 du Code du Travail afin d'ouvrir la possibilité aux agents généraux et mandataires exclusifs de souscrire aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise.
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