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Les interventions de Gérard Cornu sur ce dossier
7 amendements trouvés
18/12/2009 — Amendement N° 37 2ème rectif. au texte N° 20092010-157 - Après l'article 30 octies (Adopté)
MM. César, Houel, Cornu, Pointereau, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 30 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 71 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole constitue une cession au sens du 1 de l'article 38...
17/12/2009 — Amendement N° 133 4ème rectif. au texte N° 20092010-157 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. Gouteyron, Milon, Revet, B. Fournier, Ferrand, Bécot, Houel, du Luart, Braye, Pierre, Badré, Cornu, César, Leroy,...
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...
16/12/2009 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20092010-157 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Houel, Mme Mélot, MM. Bécot, Cazalet, Lefèvre, Cornu, J. Gautier, Pierre, Mme Desmarescaux, MM. Revet, Juilhard, M...
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, après les mots : « L'apprentissage », sont insérés les mots : «, lequel relève de la formation initiale, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux apprentis qui suivent une formation au s...
16/12/2009 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20092010-157 - Après l'article 26 (Non soutenu)
MM. B. Fournier, Cornu
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux valeurs immobilières ou droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 150 A bis qui sont cédés avant le 31...
01/04/2009 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20082009-297 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Cornu, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 39 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 novodecies ainsi rédigé : « Art. 39 novodecies. - Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat...
31/03/2009 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20082009-297 - Avant l'article 13 (Adopté)
MM. Longuet, Cornu
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la route est ainsi modifié : I. - Le I de l'article L. 330-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules. » II. - L'art...
22/01/2009 — Amendement N° 35 3ème rectif. au texte N° 20082009-154 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Longuet, Cornu, de Montgolfier, Revet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé : « 5° Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France ou, selon des modalités à définir par la sociét...
