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Amendement N° 60 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2010
Déposé le 16 décembre 2009 par : M. Houel, Mme Mélot, MM. Bécot, Cazalet, Lefèvre, Cornu, J. Gautier, Pierre, Mme Desmarescaux, MM. Revet, Juilhard, Mme Hummel, MM. Fouché, Pointereau.
Projet de loi N° 157 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2009 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, après les mots : « L'apprentissage », sont insérés les mots : «, lequel relève de la formation initiale, ».
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre aux apprentis qui suivent une formation au sein des universités des métiers d'obtenir le statut d'étudiant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Amendement déclaré irrecevable au titre de la LOLF
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