Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Je souhaite soumettre à la commission un amendement à l'article 2 quinquies sur le projet de loi en cours d'examen. Cet amendement vise à porter de six à huit ans le délai pendant lequel les salariés précédemment régis par le statut pourront demander, s'ils sont réembauchés par une entité du groupe public unifié sur un poste vacant, à réintégre...

En effet, voter cet amendement à l'unanimité serait un excellent signal, dont chacun pourrait se féliciter. L'amendement n° 269 est adopté à l'unanimité. La réunion est close à 18 h 20.

L'amendement n° 267 vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 3 : il n'y a pas lieu de maintenir l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, car la commission a inscrit les dispositions visées dans son texte.

Il est en effet important que l'on engage un véritable débat dans l'hémicycle ; ce n'est pas la peine de perdre trop de temps en commission.

La réduction des gaz à effet de serre est, à mon sens, englobée dans la notion de développement durable. Sinon, il faudrait ajouter toutes les autres composantes du développement durable dans la loi. Chacun le sait, le transport ferroviaire est un moyen de déplacement écologique. La disposition que vous voulez introduire n'apporte pas de précis...

Il existe déjà un schéma national d'aménagement du territoire ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Nous en discuterons en séance publique, mais l'avis est plutôt défavorable pour l'instant.

Avis favorable à l'amendement n° 5 rectifié quinquies ainsi qu'à l'amendement n° 6 rectifié quinquies, sous réserve de rectification. Monsieur Fouché ?

Sur le fond, on ne peut être que d'accord, mais sa portée normative est très légère !

Avis défavorable à l'amendement n° 179, comme sur beaucoup d'amendements du Gouvernement, qui reviennent sur ce que nous avons voté en commission. (Nous ne pouvons pas nous désavouer...)

J'ai bien conscience que cette réunion est allée très vite. Je devais vous informer à l'avance de mes avis. Mais cela n'enlève rien à ma volonté d'avoir un débat approfondi en séance. Nous sommes tous attendus sur ce sujet. Les divergences d'appréciation ne doivent pas empêcher un débat de qualité, dont le Sénat ne peut que sortir grandi. Les ...

Pardon pour ceux qui maîtrisent le sujet, mais le quatrième paquet ferroviaire concerne l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, le fret ayant déjà été libéralisé en 2006. Autre précision, les services commerciaux recoupent, pour l'essentiel, les TGV ; les services conventionnés correspondent aux TER et TET. Demain, l...

La situation actuelle de notre système ferroviaire est très préoccupante. La dette du gestionnaire d'infrastructure, SNCF Réseau, a atteint 46,6 milliards d'euros fin 2017 et poursuit une trajectoire inquiétante. L'écart entre les coûts de production du groupe public ferroviaire et les autres entreprises ferroviaires est estimé à 30 % minimum....

Je signale à M. Revet que je présenterai un amendement apportant une réponse au cas de saturation des sillons. Je suis partiellement d'accord avec M. Jacquin, nous partons de loin, le texte initial du Gouvernement ne comportait que des habilitations à procéder par ordonnances ! Il a évolué, c'est heureux, même si l'Assemblée nationale n'a pu se...

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-8. L'amendement COM-8 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-1 qui maintient le statut d'établissement public pour les entités du groupe public ferroviaire. J'ai rappelé les avantages d'une transformation en sociétés anonymes (SA).

L'amendement COM-85 ajoute, de façon pertinente, les activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises dans les missions du groupe public ferroviaire, puisque le groupe continuera d'exercer de telles activités. Avis favorable sous réserve d'adopter mon sous-amendement rédactionnel COM-165. Le sous-amendement COM-165 est adopt...

L'amendement COM-98 confie à SNCF Réseau les missions transversales de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ces missions sont actuellement dévolues à l'établissement public « de tête » SNCF, mais elles relèvent davantage...

L'amendement COM-68 du Gouvernement - qu'il a largement médiatisé - met fin à la possibilité pour la SNCF et ses filiales de recruter des personnels sous statut à compter du 1er janvier 2020. D'ici là, les partenaires sociaux devront finir de négocier la convention collective de la branche ferroviaire. La négociation de cette convention collec...

Je vous rassure : ce n'est pas parce qu'un amendement devient sans objet que nous n'en débattrons pas en séance publique... L'amendement COM-68 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-7 devient sans objet. L'amendement COM-171 adapte le champ d'application du « décret socle » relatif à la durée du temps de travail dans la...

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-9. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-107 est adopté. L'amendement COM-92 précise le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnances pour tenir compte de la transformation du groupe public ferroviaire prévue à l'article 1er A. Cette habilitation concerne...

Je maintiens ma demande de retrait, ce qui ne vous empêche pas de déposer un amendement en séance publique. Je souhaite éviter que la loi soit trop bavarde - nous avons déjà tendance à prévoir de multiples rapports... L'amendement COM-39 n'est pas adopté. L'amendement COM-2 est un amendement de coordination avec l'amendement supprimant la tr...