Questions de Gérard Cornu

Conditionnalité des aides communautaires

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles liées à la conditionnalité des aides communautaires, dans le cadre de la réfonne de la PAC. Ainsi le versement des aides est-il désormais subordonné au respect d'un certain nombre d'exigences portant sur l'environnement, l'identification des animaux, la santé des végétaux et des animau...

Prix de l'essence

M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur. Nous sommes au deuxième jour des soldes (Sourires.) et les consommateurs sont très attentifs aux prix. Les vitrines des magasins annoncent des rabais significatifs et permettent aux Français de réaliser des affaires. C'est très bien ainsi ! Mais, dans le même temps, s'il est un secteur où la baisse ne pro...

Mesures en faveur de l'industrie automobile

M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. Hier, lors de sa conférence de presse mensuelle, le Premier ministre a rappelé deux objectifs majeurs : donner un emploi à chacun et consolider notre croissance. M. Jacques Mahéas. Pour la croissance, c'est raté ! M. Gérard Cornu. Pour y parvenir, nous devons non seulement nous appuyer sur les secteurs très dynam...

Lutte contre la contrefaçon des cartes Vitale

M. Gérard Cornu prie M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui faire connaître le dispositif actuellement en vigueur, ainsi que les mesures supplémentaires qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de lutter contre la contrefaçon des cartes Vitale.

Bilan d'application des mesures prises en faveur du développement de l'apprentissage

Les filières professionnelles, et notamment l'apprentissage, constituent des réponses particulièrement adaptées au besoin de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes et à la demande des entreprises de recruter des salariés qualifiés. Pour encourager l'apprentissage, le Gouvernement a pris des mesures législatives qu'il convient de saluer. M. Gérard Cornu demande à M. le ministre...

Bilan d'application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur sa mise en application (art. 67). Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées. Il mentionne aussi les dispositions qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. M. Gérard Cornu s'éta...

Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) engagée en loi de de finances rectificative pour 2005, représentant un effort budgétaire de 70 millions d'euros. En instaurant une diminution du taux de la taxe, le gouvernement a ainsi permis une atténuation sensible de la charg...

Révision tarifaire du service courrier de La Poste

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la révision des tarifs du service « collecte et remise du courrier à domicile » engagée par La Poste en fin d'année dernière. Conséquence directe de l'ouverture de l'activité « courrier » au secteur concurrentiel, cette révision tarifaire s'est traduite pour certaines entreprises du monde rural par une hausse très ...

Désignation des EPCI pour siéger au sein de la commission départementale d'équipement commercial

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les règles qui prévalent en matière d'équipement commercial et, en particulier, sur la désignation des établissements publics de coopération intercommunale pour siéger au sein de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). Le c...

Adaptation des normes de construction au risque sécheresse

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la sécheresse sur les sols argileux. Au cours de l'été 2003, près de 7 000 communes ont demandé une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du fait du retrait-gonflement des argiles, soit plusieurs dizaines de milliers d'habitations sinistrées. Seule...

TVA à 5,5 %

M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le ministre, mardi dernier, les ministres européens de l'économie et des finances n'ont pu parvenir à un accord sur les taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment et dans celui de la restauration traditionnelle. Le gouvernement français a beaucoup oeuvré depuis 2002, mais nos ...

Convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF pour 2005-2008

Avec l'année 2004 a pris fin le contrat pluriannuel de gestion signé quatre ans auparavant entre les pouvoirs publics et la Caisse nationale d'allocations familiales. Une autre convention d'objectifs et de gestion doit être finalisée, qui contractualisera les engagements des deux parties pour la période 2005-2008. Le second semestre de l'année s'amorce et pourtant la négociation politique enga...

Loyers impayés

De nombreux bailleurs privés ont à déplorer des impayés de loyers contre lesquels ils se sentent bien souvent démunis, en dépit de l'existence de procédures de recouvrement pourtant encadrées. Il n'est ainsi pas rare que la justice donne raison, après de longs mois de procédure, à des propriétaires ayant fait les frais de locataires peu scrupuleux mais que le juge d'application des peines noti...

Projet de redevances applicables aux activités aéronautiques sportives et de loisir

M. Gérard Cornu souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur un projet d'arrêté actuellement à l'étude au sein de la direction générale de l'aviation civile. Ce texte aurait pour conséquence immédiate d'inclure les activités aéronautiques sportives et de loisir dans le champ d'application des redevances aéronautiques dues jusqu'al...

Pouvoir d'achat des Français

M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le ministre, la croissance de l'économie française a atteint 2,5 % en 2004, grâce, notamment, aux mesures concrètes de soutien à la consommation et à l'investissement. Mais la poursuite de cette reprise en 2005 est soumise à plusieurs aléas internationaux que nous maîtrisons mal, je...

Représentants d'un EPCI à fiscalité propre qui devient membre d'un syndicat intercommunal à la place de ses communes membres

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le silence des textes concernant le principe et les modalités de remplacement des délégués communaux par des délégués communautaires lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre devient membre d'un syndicat intercommunal, à la plac...

Transports scolaires

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communes de son département ayant fait l'acquisition d'un car de ramassage scolaire. En effet, ces véhicules communaux exclusivement réservés au transport d'enfants de moins de douze ans (tel que stipulé sur la carte gr...

Allégement de la fiscalité sur les carburants agricoles

Les entreprises de travaux agricoles, ruraux ou forestiers subissent depuis plusieurs mois des hausses sensibles et répétées du prix du fioul agricole. Les incidences en termes économiques sont d'autant plus graves pour ces entités fortement utilisatrices de carburant agricole qu'elles ne peuvent se permettre de répercuter ces majorations sur les prix consentis à une clientèle déjà fortement é...

Raisons de l'exclusion des professions libérales de l'annexe 2 de la circulaire du 17 février 2003

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur certaines dispositions de la circulaire du 17 février 2003 qui a pour objet de présenter l'ensemble des procédures mises en oeuvre en faveur de la création, du maintien, de la modernisation, de l'adaptation ou de la tr...

Prix du pétrole et incidence sur la politique énergétique de la France

M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. Les records historiques atteints cette semaine par les prix du pétrole font peser une menace sur la croissance et l'emploi, surtout dans certains secteurs très exposés. Le Gouvernement a fait le choix du pragmatisme et de l'efficacité... M. Raymond Courrière. L'Etat s'en met plein les poches ! M. Gérard Cornu. ....